En
libéralisant les jeux en ligne, l'UE ne privilégie t'elle pas les
profits à court-terme de sociétés de jeux au détriment d'intérêts
légitimes comme la viabilité de certains secteurs économiques ou la
protection des joueurs compulsifs?
Monsieur le Député européen Jacques Toubon, Membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et membre suppléant de la Commission des affaires juridiques nous répond.
La question ne se pose pas, me semble t'il, en ces termes. Permettez-moi de préciser les choses.
L'Union européenne ne libéralise pas les jeux en ligne, elle n'a
proposé aucune législation en ce sens et aujourd'hui, la Commission se
refuse à proposer tout règlement de ce type. Ce qui est vrai c'est que
la Commission européenne considère les jeux d'argent et les paris en
ligne comme des services ordinaires qui, à ce titre, doivent bénéficier
de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement
(article 43 et 49 du Traité). Dès lors, de nombreuses sociétés Internet
se sont lancées avec la Commission européenne à l'assaut des derniers
monopoles d'État et la CJCE a fini par imposer l'ouverture au cas par
cas.
Le système français actuel est organisé autour de deux
monopoles, la FDJ et le PMU pour les loteries et un système
d'autorisation très encadré pour les casinos. Tout le reste est
prohibé. Les opérateurs sont connus et identifiés et l'ordre social
n'est pas menacé par une offre prolifique et incontrôlée. Ce système a
bien fonctionné jusqu'à l'arrivée d'Internet et ensuite du jeu en
ligne. Ce schéma est désormais dépassé.
Le gouvernement
français en a pris acte. Il n'est plus imaginable d'ignorer ce qui se
produit aujourd'hui: il est en effet possible depuis longtemps pour les
internautes français de parier en ligne sur quantités de sites basés à
l'étranger, soumis à une fiscalité bien plus avantageuse et qui ne
reverse pas un centime à l'État français alors qu'ils organisent des
paris sur des courses hippiques et des compétition sportives françaises.
Afin de se conformer aux exigences de la Commission européenne et aux
arrêts de la Cour (Gambelli, Placanica..), la France a décidé d'ouvrir
le secteur des jeux en ligne à la concurrence, du moins à mettre en
place une "ouverture contrôlée". La France va même aller au delà
des exigences européennes. Alors que la Commission n'exigeait que
l'ouverture des paris sportifs à la concurrence, la France va également
ouvrir le marché des jeux de hasard en ligne, à l'exception des
loteries et des machines à sous considérées comme trop addictives.
Il faut noter qu'aujourd'hui, 75% du produit brut des jeux en ligne
sont réalisés par des opérateurs non autorisés. Ou encore, le chiffre
d'affaires du marché illégal des jeux en ligne est estimé entre 6 et 10
milliards d'euros par an. Il est donc urgent de combattre un phénomène
qui prospère de façon illicite.
Compte tenu des intérêts
publics en présence, protection des consommateurs, sécurité générale,
lutte contre la délinquance et la criminalité, recettes fiscales des
États membres, toute ouverture maitrisée doit permettre d'empêcher que
des opérateurs légaux autorisés soient concurrencés par des acteurs
illégaux. Ex: sur un même territoire, les opérateurs légaux sont soumis
à une certaine fiscalité et les opérateurs illégaux ne paieront pas
cette fiscalité; il faut empêcher ces opérateurs illégaux d'accueillir
les joueurs.
Pour ce faire, la France entend octroyer des
licences à certains opérateurs qui pourront pratiquer légalement des
activités de jeux en ligne en France. Le gouvernement français évoque
la possibilité d'octroyer une vingtaine de licences par secteur (paris
sportifs, hippiques et jeux de hasard) mais dans les mêmes conditions fiscales que celles imposées à la FDJ et au PMU. Il s'agira également d'imposer un juste retour à la filière hippique et de maintenir le pari mutuel. Ce système de licence permettra de lutter contre les problèmes de blanchiment d'argent et d'addiction des joueurs.
La France compte donc ouvrir, certes, mais en posant ces limites tant
en vue de protéger ses recettes fiscales, que des consommateurs contre
la ludopathie. Les opérateurs étrangers devront se conformer au schéma
retenu par la France; schéma très éloigné de ce qu'ils ont mis en place
dans certains paradis fiscaux comme Malte ou Gibraltar.
Le jeu
n'est pas neutre socialement. L'ouverture aussi maitrisée soit elle
demande à être extrêmement vigilant sur le contrôle des opérateurs
agrées, leur offre de jeux, le contenu de leur cahier des charges… La
France a raison de procéder par étape, de ne pas tout ouvrir tout de
suite au risque de se retrouver face à un phénomène non maitrisable
L'enjeu pour la France est de réussir à créer un secteur de jeu
responsable conforme aux dispositions des Traités et aux arrêts de la
Cour. Par ailleurs, au niveau européen, il est urgent de créer un
marché européen doté d'un cadre juridique stable qui protège les
consommateurs. Il n'y doit plus y avoir de conflit entre les opérateurs.
L'Atelier
Europe remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa
participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le
retrouver sur son site.
L'Union européenne ne libéralise pas les jeux en ligne, elle n'a
proposé aucune législation en ce sens et aujourd'hui, la Commission se
refuse à proposer tout règlement de ce type. Ce qui est vrai c'est que
la Commission européenne considère les jeux d'argent et les paris en
ligne comme des services ordinaires qui, à ce titre, doivent bénéficier
de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement
(article 43 et 49 du Traité). Dès lors, de nombreuses sociétés Internet
se sont lancées avec la Commission européenne à l'assaut des derniers
monopoles d'État et la CJCE a fini par imposer l'ouverture au cas par
cas.
Le système français actuel est organisé autour de deux
monopoles, la FDJ et le PMU pour les loteries et un système
d'autorisation très encadré pour les casinos. Tout le reste est
prohibé. Les opérateurs sont connus et identifiés et l'ordre social
n'est pas menacé par une offre prolifique et incontrôlée. Ce système a
bien fonctionné jusqu'à l'arrivée d'Internet et ensuite du jeu en
ligne. Ce schéma est désormais dépassé.
Le gouvernement
français en a pris acte. Il n'est plus imaginable d'ignorer ce qui se
produit aujourd'hui: il est en effet possible depuis longtemps pour les
internautes français de parier en ligne sur quantités de sites basés à
l'étranger, soumis à une fiscalité bien plus avantageuse et qui ne
reverse pas un centime à l'État français alors qu'ils organisent des
paris sur des courses hippiques et des compétition sportives françaises.
Afin de se conformer aux exigences de la Commission européenne et aux
arrêts de la Cour (Gambelli, Placanica..), la France a décidé d'ouvrir
le secteur des jeux en ligne à la concurrence, du moins à mettre en
place une "ouverture contrôlée". La France va même aller au delà
des exigences européennes. Alors que la Commission n'exigeait que
l'ouverture des paris sportifs à la concurrence, la France va également
ouvrir le marché des jeux de hasard en ligne, à l'exception des
loteries et des machines à sous considérées comme trop addictives.
Il faut noter qu'aujourd'hui, 75% du produit brut des jeux en ligne
sont réalisés par des opérateurs non autorisés. Ou encore, le chiffre
d'affaires du marché illégal des jeux en ligne est estimé entre 6 et 10
milliards d'euros par an. Il est donc urgent de combattre un phénomène
qui prospère de façon illicite.
Compte tenu des intérêts
publics en présence, protection des consommateurs, sécurité générale,
lutte contre la délinquance et la criminalité, recettes fiscales des
États membres, toute ouverture maitrisée doit permettre d'empêcher que
des opérateurs légaux autorisés soient concurrencés par des acteurs
illégaux. Ex: sur un même territoire, les opérateurs légaux sont soumis
à une certaine fiscalité et les opérateurs illégaux ne paieront pas
cette fiscalité; il faut empêcher ces opérateurs illégaux d'accueillir
les joueurs.
Pour ce faire, la France entend octroyer des
licences à certains opérateurs qui pourront pratiquer légalement des
activités de jeux en ligne en France. Le gouvernement français évoque
la possibilité d'octroyer une vingtaine de licences par secteur (paris
sportifs, hippiques et jeux de hasard) mais dans les mêmes conditions fiscales que celles imposées à la FDJ et au PMU. Il s'agira également d'imposer un juste retour à la filière hippique et de maintenir le pari mutuel. Ce système de licence permettra de lutter contre les problèmes de blanchiment d'argent et d'addiction des joueurs.
La France compte donc ouvrir, certes, mais en posant ces limites tant
en vue de protéger ses recettes fiscales, que des consommateurs contre
la ludopathie. Les opérateurs étrangers devront se conformer au schéma
retenu par la France; schéma très éloigné de ce qu'ils ont mis en place
dans certains paradis fiscaux comme Malte ou Gibraltar.
Le jeu
n'est pas neutre socialement. L'ouverture aussi maitrisée soit elle
demande à être extrêmement vigilant sur le contrôle des opérateurs
agrées, leur offre de jeux, le contenu de leur cahier des charges… La
France a raison de procéder par étape, de ne pas tout ouvrir tout de
suite au risque de se retrouver face à un phénomène non maitrisable
L'enjeu pour la France est de réussir à créer un secteur de jeu
responsable conforme aux dispositions des Traités et aux arrêts de la
Cour. Par ailleurs, au niveau européen, il est urgent de créer un
marché européen doté d'un cadre juridique stable qui protège les
consommateurs. Il n'y doit plus y avoir de conflit entre les opérateurs.
L'Atelier
Europe remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa
participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le
retrouver sur son site.
