Auteur/autrice : Aymeric

Christine HENNION, députée LREM des Hauts-de-Seine, auteure du rapport d’information portant observations sur le projet de loi
relatif à la protection des données personnelles

1. À quels besoins vient répondre le RGPD dans une économie qui se structure aujourd’hui sur la data ?

Il est vrai que la donnée structure aujourd’hui le modèle économique des entreprises ainsi que le quotidien des individus. Au regard de l’explosion des nouvelles applications, de la place primordiale accordée aux données, notamment aux données personnelles traitées par tous les nouveaux acteurs du numérique, du caractère mondial des échanges, il était donc primordial d’instaurer un cadre juridique global afin de répondre à un appel : celui d’une prise de conscience collective d’un besoin de protection et de restaurer la confiance, non seulement des consommateurs, mais plus largement des citoyens.

C’est justement ce qu’offre le RGPD en consacrant une place centrale à l’individu et à ses droits en lui donnant le contrôle du traitement de ses données. Le résident européen se voit en effet conférer des nouveaux droits, sur le fondement desquels il pourra se saisir en cas de manquement.

Je pense par exemple au droit à l’effacement qui confère à l’individu le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données le concernant. Ou encore du droit à la portabilité, soit la possibilité offerte aux individus de récupérer une partie de leurs données, afin d’être stocké ou facilement transféré dans un autre système d’information.

On voit par ces deux exemples la force des nouveaux principes introduits : qui confèrent une véritable maîtrise de l’individu sur ses données personnelles, donc sur sa vie privée.

Les entreprises, au départ sceptiques et inquiètes du surcroît de charges qu’aurait pu apporter le RGPD, l’ont d’ailleurs maintenant très bien compris. Cette confiance est nécessaire, c’est le terreau indispensable au développement de l’économie numérique. Elles prennent donc maintenant en compte dès la conception, ainsi que demandé par le Règlement, la protection des données personnelles.

2. Comment a-t-il été négocié, écrit, promulgué, « transposé » en tant que règlement en Europe et en France en particulier ?

La genèse du RGPD est intrinsèquement liée à la législation française en matière de protection des données à caractère personnel et s’en inspire largement.

Pour comprendre ce lien il faut remonter au scandale SAFARI de 1974 en France qui amène la Loi informatique et Libertés de 1978. Cette loi consacre l’individu au centre du traitement des données personnelles, en considérant que ce même traitement ne saurait être uniquement régit par une logique sécuritaire ou à une logique de marché et lie la protection des données personnelles aux droits fondamentaux.

Plus tard, la loi du 6 août 2005, viendra renforcer cette loi de 1978, dans son effort de transposition de la directive européenne de 1995 relative aux données personnelles.  La loi introduit de nouvelles dispositions toujours dans l’objectif d’équilibrer les droits individuels et la logique de marché.

Si la France tire une bonne transposition de la directive européenne de 1995, bien que tardive, ce n’est pas le cas de tous les Etats membres. C’est le risque propre aux directives : elles fixent les objectifs communautaires à atteindre, mais laissent une marge de manœuvre aux Etats membres pour la mise en œuvre.

Par conséquent, les différentes législations relatives aux protections des données personnelles ne sont pas au diapason au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi, le 25 janvier 2012 le RGPD est proposé par la Commission européenne. La base juridique de ce texte, un règlement, impose une application directe et uniforme au sein du marché unique. Le texte est promulgué trois ans plus tard le 27 mai 2016, après d’intenses négociations au sein du parlement, du conseil et de fortes pressions des lobbyistes.

À partir de cette date, les Etats membres ont deux ans pour adapter leur législation nationale avant la date officielle de mise en œuvre du texte, soit le 25 mai 2018. En France, c’est la loi sur la protection des données à caractère personnel, promulguée le 20 juin 2018 qui finira d’adapter le RGPD au cadre français.

Il est donc faux de penser que le RGPD a bouleversé le droit français : plutôt ce texte ne fait que renforcer ou créer de nouveaux droits tel que la possibilité de mener des actions de groupe. Il introduit également une forte responsabilisation des acteurs auxquels il impose la transparence sur les processus et la sécurisation des données avec la menace de lourdes sanctions en cas de manquements.

3. Dans la dialectique entre protection du consommateur et encouragement de l’industrie numérique européenne, où se situe le RGPD, avec quelles conséquences pour le modèle de marché européen ?

La protection du consommateur, de ses données et par là de sa vie privée est totalement compatible avec une industrie du numérique européenne. Ces deux notions doivent même aller de pair pour permettre la croissance de nos entreprises européennes et l’attractivité de notre marché communautaire. Il est donc faux de penser que le RGPD nuit à la croissance et à la compétitivité économique européenne.

Tout d’abord la protection de la donnée est nécessaire à la prospérité économique. Comme expliqué précédemment elle répond au besoin de confiance des individus en tant que consommateurs et a donc une conséquence directe sur le développement économique de nos entreprises.

Elle est de plus bénéfique à l’activité interne d’une entreprise. Je me base là sur des témoignages entendus à l’occasion d’une table-ronde organisée sur ma circonscription. En tant que rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires européennes sur le RGPD je tenais à rassembler les chefs d’entreprises ou de start-ups et à échanger avec eux sur leur perception.

Beaucoup ont souligné les bienfaits de cette réglementation en termes de gouvernance de toutes leurs données. Elles les obligent à les hiérarchiser, à évaluer la nécessité à les conserver et à en estimer la valeur stratégique. Surtout concernant la maîtrise de leurs données via le principe de « privacy by design and by default » instauré par le RGPD qui impose au responsable de traitement d’instaurer des mesures dès la conception du produit quant à la protection des données. Ce principe, couplé aux nombreuses autres obligations incombant désormais à ces responsables au nom de la « responsability and accountability », leur permettrait d’affiner leur ligne de conduite, et de se préserver de vols de données ou d’attaques cyber. C’est aussi un avantage compétitif par rapport à leurs concurrents américain ou chinois qui ne seraient pas aussi scrupuleux en termes d’éthique.

Plus largement, à l’échelon européen, c’est la base juridique du texte qui est bienvenue : un règlement, ce qui signifie une harmonisation dans le traitement des données donc un marché unique pleinement concurrentiel pour tous. Il faut également souligner le principe d’extra-territorialité du RGPD puisqu’il s’applique à toutes les entités dès lors qu’elles traitent des données de résidents européens, que cette entité soit en Europe ou ailleurs dans le monde.

À un échelon international, enfin, le RGPD fait école puisque de nombreux pays comme l’Australie ou encore en la Californie sont en train de se doter de législation équivalente. Le RGPD est donc en passe de devenir un standard mondial.

par Isabelle Boistard, Consultante cybersécurité  et conformité RGPD

Les grands de l’Internet, qu’on appelle souvent les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) ont développé des modèles commerciaux inédits, souvent basés pour les utilisateurs sur la gratuité d’accès à un certain nombre de services ou d’applications en ligne. La digitalisation de l’économie, l’interconnexion via Internet des systèmes d’informations, les nouveaux outils ainsi que le big data ont en effet créé des techniques de marketing inconnues jusqu’alors.

Chacun y a été confronté :  Il suffit de manifester en ligne son intérêt pour un produit pour que des publicités ciblées apparaissent sur les espaces digitaux que nous consultons à travers nos outils. Ces techniques peuvent générer des sentiments de méfiance ou d’intrusion dans la vie privée.

Quelques conclusions s’imposent :

• A travers Internet, nos données deviennent plus que jamais la source de développement commercial.
• Lorsque c’est gratuit, c’est bien nous, à travers nos données qui sommes les produits.

Le 25 mai 2018, le règlement européen pour la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application en France.

Son objectif : rendre à leurs propriétaires leurs données personnelles, leur redonner la possibilité d’y accéder, de les rectifier, de demander leur portabilité, de refuser qu’elles soient conservées (droits d’effacement, d’opposition, de limitation) sans leur accord. Et surtout, savoir comment et à quelle finalité lesdites données vont être utilisées.

Le RGPD adapte le Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004. Depuis son entrée en vigueur, une nouvelle mouture de la Loi Informatique et Liberté, datée du 20 juin 2018 complète le Règlement européen sur des volets spécifiquement nationaux.

Mais qu’est-ce qu’une donnée personnelle et qu’est-ce qu’un traitement ?

Une « donnée personnelle » est selon le Guide pratique de sensibilisation au RGPD proposé par BPI France et la CNIL « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Une personne peut être identifiée :  directement (nom, prénom) ; indirectement par un identifiant (n° client), un numéro (de téléphone), une donnée biométrique, plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, mais aussi la voix ou l’image.

Un « traitement de données personnelles » est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).

Le RGPD demande aux entreprises et à toute forme d’organisation d’accorder une attention précise et documentée à la façon dont les données personnelles qu’elles collectent sont traitées. Il demande aussi de s’assurer que le système d’information de l’entreprise / organisation est suffisamment protégé et que lesdites données ne risquent pas d’être volées.

Ce règlement irait-il à l’encontre de techniques type « big data » utilisées afin de mieux répondre aux besoins clients, celles-là même que les GAFAM n’hésitent pas à mettre en œuvre ?

Ce n’est généralement pas la lecture qu’en font les spécialistes du RGPD ni les acteurs économiques : Le RGPD a pour vocation que les traitements de données personnelles soient exécutés de façon éthique. Les données collectées, si elles sont correctement anonymisées, respectent les droits des citoyens sans empêcher des traitements prospectifs permettant de mieux comprendre la demande.

Ces possibilités ne sont pas toujours utilisées, comme en témoigne le rapport de BPI France intitulé « Histoire d’incompréhension : les dirigeants de PME et d’ETI face au digital » : « Le manque d’exploitation des données est symptomatique (…). C’est devenu un enjeu fondamental du business. Pourtant, 61 % des dirigeants n’ont pas ou peu mis en place d’outils de collecte et de valorisation des données. De même, ils sont 60 % à ne pas ou peu utiliser les données pour améliorer leurs offres ou la relation client. Ce sont de réels avantages compétitifs inexploités ».

Certaines PME ont franchi le pas. Toujours dans le même rapport de BPI France, on trouve : « Nos clients ne nous confirment leurs commandes que 48h avant la livraison. Et nous avons besoin d’environ 12 semaines pour sortir des pièces. On étudie donc les habitudes de nos clients […] à partir d’algorithmes de prévisions. » Frédéric Perrot, Président, ARaymont France.

Beaucoup d’entreprises de plus grande taille disposent maintenant de départements d’analyse des données.

Le RGPD permet en effet d’établir la confiance à plusieurs niveaux :

Il s’agit de transformer le sentiment d’intrusion que peut ressentir un consommateur sur le net par une perception différente, celle que sa vie privée est respectée. Les mentions d’information sur les questionnaires en ligne, les possibilités de se désinscrire d’une newsletter, etc…

Une mise en conformité RGPD permet souvent à une entreprise de prendre conscience de l’importance des données et des mesures mises en œuvre (ou à mettre en œuvre) pour les protéger. Le raisonnement vaut pour les données personnelles, objet du règlement, mais aussi pour les données métier qui, qui si elles sont perdues par accident ou malveillance mettent en danger l’activité de l’entreprise.

Ensuite, les données personnelles des clients ne peuvent être conservées que pendant des durées limitées sauf si le client accepte clairement de poursuivre la relation avec son fournisseur, ce qui oblige ce dernier à s’interroger sur de nouveaux modes relationnels à développer avec ses clients.

De plus, une partie du règlement aborde la sous-traitance. Ce terme recouvre, entre autres, les entreprises spécialisées dans le traitement des données à titre prospectif ou dans l’apport de sources de données complémentaires afin d’en déduire des résultats exploitables sur le plan commercial. Le règlement définit précisément comment la relation doit s’établir, de façon contractuelle, ainsi que les rôles et responsabilités de chacun.

Le RGPD n’a pas pour objet d’empêcher de collecter des données clients ni de limiter les partenariats avec des start-ups apportant des données ou des traitements créateurs de valeur. Au contraire son objectif est d’accompagner les évolutions business de façon éthique, en respectant la vie privée, une sorte d’exception européenne allant à l’encontre des comportements des grands de l’Internet.

 

Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur dans tous les pays de l’Union européenne. Nouveau cadre pour l’économie numérique, mais aussi gage de sécurité pour les consommateurs, le RGPD se met en place dans les organisations. Nous avons voulu interroger plusieurs experts sur des facettes différentes de cette législation: ses implications techniques et son impact sur la confiance dans le numérique, sa genèse parlementaire et sa portée internationale, mais aussi le rapport à la souveraineté qu’il dessine ou encore la vision industrielle qui le sous-tend. Plusieurs interviews donc, pour revenir sur un règlement qui constitue désormais la référence juridique en matière de protection des données en Europe.

par Clara Petitfils

PRESENTATION GENERALE DE L’EVENEMENT :

La Consultation Citoyenne s’est déroulée le 18 octobre 2018 au lycée Lucie Aubrac de Courbevoie, de 15h30 à 17h30.

La thématique abordée était « L’Europe, c’est quoi ? ». L’évènement était organisé par Mme Christine Hennion, députée de la troisième circonscription des Hauts-de-Seine.

Les échanges ont pris place entre les lycéens et les trois intervenants présents :

1. M. Aymeric Bourdin, président du think tank Atelier Europe ;

2. Mme Christine Hennion, députée de la troisième circonscription des Hauts-de-Seine ;

3. M. Thierry Michels, député de la première circonscription du Bas-Rhin.

PRESENTATION DU DEROULE :

La Consultation s’est découpée en huit temps principaux :

1. Le mot d’accueil : assuré par les trois intervenants, soit M. Bourdin, Mme Hennion et M. Michels.

2. La présentation de l’événement : assurée par Atelier Europe. Sur ce temps, le think tank a effectué une contextualisation en introduisant l’objectif des Consultations Citoyennes.

3. La première phase de présentation : « L’Europe, c’est quoi ? ». Sur ce premier temps, Atelier Europe a opéré une présentation générale de l’Union européenne (UE) et de son processus d’intégration en soulevant les nombreux enjeux qui lui incombaient, sur dix minutes. Cette présentation restait générale, les élèves n’ayant pas encore abordé le chapitre européen dans leur programme.

4. La deuxième phase de présentation : « Le fonctionnement des institutions européennes ». Ici Mme Hennion a expliqué le triangle décisionnel européen, son fonctionnement et ses grands enjeux. Ce second temps a également duré dix minutes.

5. La troisième phase de présentation : « Le Parlement européen : rôle et pouvoir ». Sur ce dernier temps, M. Michels a présenté aux lycéens le fonctionnement de cette

institution européenne, son rôle et ses jeux de pouvoir. Ce dernier temps introductif a duré dix minutes.

6. Le temps de questions-réponses : suite aux précédentes explications, nécessaires à une mise en contexte pour ces élèves n’ayant jamais abordé les sujets européens, ce temps de débat offrait un moment d’échanges pour les lycéens.

7. Le temps des propositions : suite aux questions-réponses, les lycéens ont formulé de multiples propositions et recommandations pour le futur de l’UE.

8. Le mot de conclusion : assuré par Mme Hennion et M. Michels.

 

RESUME DES PARTICIPATIONS DES INTERVENANTS :

Cette partie propose un résumé des trois différentes interventions et essaiera surtout de se concentrer sur la réaction des lycéens, à chaque fois qu’ils sont intervenus. En effet, le but n’est pas tant de retranscrire l’histoire du processus d’intégration européen ou du fonctionnement de ses institutions, mais plutôt de capturer les impressions, interrogations et propositions des élèves.

AYMERIC BOURDIN – L’EUROPE, C’EST QUOI ?

Aymeric Bourdin a ouvert le temps d’explication avec le thème « L’Europe, c’est quoi ? ». Avant de développer son propos, il a d’abord interrogé les élèves en leur demandant : « L’Europe, c’est quoi pour vous ? ». Voici les réponses données :

§ « Un ensemble de pays. » ; § « Une union. » ; § « Des échanges. » ; § « Une monnaie commune à certain pays. » ; § « L’espace Schengen. » ; § « Un continent. » ; § « Le Parlement européen. » ; § « Une puissance mondiale. »

Après ces réponses, l’intervenant s’est attaché à expliquer l’origine du projet européen : celle d’une « organisation politique et administrative ». De fait, cette organisation a une histoire puisque dès la fin de la Premier Guerre Mondiale les Etats européens cherchent à trouver une solution aux conflits. Par exemple via le pan-européanisme proposé par Coudenhove-Kalergi. Ces volontés politiques se traduisent en échec : quelques années plus tard la Seconde Guerre Mondiale survient.

La violence des conflits successifs avec tous ses dégâts poussent les Etats européens à chercher une solution viable. Surtout, le Plan Marshall les motive à coopérer et les pères fondateurs impulseront la mise en œuvre d’une nouvelle forme d’organisation : c’est la naissance de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 1951. La communautarisation des deux matières premières à l’effort de guerre permet ainsi symboliquement et économiquement d’enterrer tout futur conflit.

S’en est suivi de multiples propositions d’approfondissements de ce projet européen, fructueuses ou non – tel qu’avec l’échec de la proposition d’une Communauté européenne de Défense (CED), rejetée par la France en 1954.

L’Union qu’on connaît aujourd’hui est donc le fruit d’élargissements et d’approfondissements successifs : offrant de plus en plus de circulation et liberté aux éléments la composant. Aussi bénéfique soit elle, cet espace communautaire reste cependant encore l’objet de nombreux enjeux : le Brexit, la crise de la dette souveraine ou encore le déficit démocratique.

CHRISTINE HENNION – LE FONCTIONNEMENT DES INSITUTITONS EUROPÉENNES

Christine Hennion, en sa qualité de membre de la commission des affaires européennes, a procédé à une présentation des trois principales institutions européennes, selon leur fonction.

Tout d’abord l’organe en charge de la représentativité des intérêts de l’UE, soit la Commission européenne. Cet organe compte pour l’entité administrative et exécutive. Son pouvoir principal relève de la rédaction des textes de droit secondaire (régulations, directives, décisions). À noter que la Commission prépare ces textes sur la base des impulsions données par le Conseil européen.

La Commission se compose de vingt-huit Commissaires, un par Etat membre, chacun en charge d’un portefeuille spécifique, tel que l’économie, le numérique, l’agriculture, etc.

Deuxième point abordé : la représentativité des intérêts relatifs aux Etats membres. Ici, deux institutions à mentionner : § Le Conseil européen : composé des chefs d’Etat et de Gouvernement et en charge de formuler les lignes directrices de l’UE. § Le Conseil de l’Union européenne (UE) : composé des Ministres des Etats membres affectés à l’une des dix configurations du Conseil, chacun spécialisé sur le Conseil en question. À noter qu’ici la présidence est dite « tournante » : changeant tous les six mois au sein des Etats membres. Elle est actuellement détenue pas l’Autriche.

Troisième point : la représentativité des intérêts citoyens par le Parlement européen. Cet organe se compose de sept-cent-cinquante-et-un membres, comprenant son Président, Antonio Tajani.

Sur la configuration du Parlement européen, Mme Hennion aborde alors la question du Brexit et l’enjeu laissé avec les soixante-treize sièges britanniques vacants. Devrait-on affecter certains des sièges restant à une liste transnationale ? Auquel cas, comment déterminer de l’attribution des sièges entre Etats membres ? Ou bien ces sièges devraient-ils être gardés en cas de futur(s) élargissement(s) ?

THIERRY MICHELS – LE ROLE ET POUVOIR DU PARLEMENT EUROPÉEN

Thierry Michels a enfin abordé le Parlement européen plus en détail, en sa qualité de député de la première circonscription du Bas-Rhin accueillant le siège des sessions plénières, à Strasbourg.

Faisant suite à la présentation de Mme Hennion, M. Michels approfondit la question des eurodéputés et notamment par le biais de l’importance des élections européennes. Il rappelle tout d’abord l’importance symbolique et politique de ces élections et du rôle d’eurodéputé : autrefois occupé par des députés nationaux, qui occupaient donc une double-fonction de député et d’eurodéputé, ce mandat exclut désormais tout autre mandat. De fait, un eurodéputé est uniquement dédié à ses citoyens européens. De plus, le suffrage universel direct existe depuis maintenant quarante ans.

Approfondissant ce même sujet, il présente qu’actuellement, un eurodéputé sur quatre est europhobe des suites des élections de 2014. Il insiste donc sur l’importance de penser l’impact de ce vote : les futurs élus répondant de l’avenir des textes européens et plus largement de l’avenir de la construction européenne.

Surtout, au vu du fonctionnement du Parlement européen, l’envoi d’eurodéputés antiEurope, donc de fait isolés, nuit à la formation de coalitions.

Enfin, sur le lieu du siège parlementaire M. Michels présente le débat relatif au double lieu : entre Bruxelles et Strasbourg. D’un point de vue fonctionnel, une centralisation à Bruxelles opèrerait une certaine simplification. Mais il ne faut alors pas négliger la puissance symbolique du siège strasbourgeois : symbole historique de la réconciliation franco-allemande, mais aussi propre à l’UE qui refuse la centralisation de toutes ses institutions au sein d’une seule et même ville et préférant plutôt le partage entre ses Etats membres.

RESTITUTION DE LA SEANCE DE QUESTIONS-REPONSES :

Voici la retranscription de la session de questions-réponses : questions posées par les lycéens et réponses fournies par les intervenants.

Q : Pourquoi faire des Consultations Citoyennes ?

R : Les Consultations Citoyennes répondent à un défi démocratique : une situation globale de déconnexion et d’incompréhension vis-à-vis des institutions européennes et de Bruxelles. Face à ce problème global et structurel la France a impulsé un mouvement de démocratie participative en vue de préparer les prochaines élections européennes. Il s’agit de créer des espaces de dialogues partout à travers l’UE, afin de permettre aux citoyens de s’exprimer et de proposer leurs idées sur l’Europe.

À noter que cette initiative participative n’est pas la première : d’autres formes d’expressions ont été employées par le passé, tel que le referendum de 2005 ou encore les dialogues nationaux pour l’Europe en 1997. Ces exercices participatifs ressurgissent généralement en période de relance européenne.

Q : Pouvez-vous développer sur la question des listes transnationales concernant le Parlement européen ?

R : Cette idée de liste transnationale a été suggérée par la France, mais beaucoup de questions restent en suspens. Sur sa composition : qui ? Quels pays représentés ? Question plus « logistique » aussi : quelle règle électorale ? Une bonne idée donc, mais difficile à réaliser…

Q : Les commissions du Parlement européen ont-elles un véritable rôle ?

R : Oui, au même titre que les commissions au sein de l’Assemblée Nationale, elles proposent des amendements. De plus, il faut noter que le Parlement européen a nettement augmenté ses prérogatives : il décide également du budget européen !

Q : Sur ce budget européen justement, comment expliquer qu’il est si difficile à distribuer entre Etats membres, s’il ne représente qu’1% du PNB ?

R : C’est bien parce que chacun veut obtenir sa part du gâteau ! Sur la taille du budget européen, il faut le relativiser dans la vie quotidienne : s’il ne représente qu’1% du PNB des Etats membres, il est très souvent couplé à de nombreux autres financements publics ou privés.

Q : Est-ce que l’UE a un impact sur le programme scolaire ?

R : La politique d’éducation reste une compétence étatique : il incombe à chaque Etat membre de fixer son propre programme national. Cependant, l’UE a énormément fait pour les études supérieures, notamment grâce au programme Erasmus.

Q : Avez-vous un exemple pour montrer que les pouvoirs du Parlement européen se sont renforcés.

R : Premier exemple : son pouvoir quant à l’approbation du budget puisqu’il a le pouvoir de le rejeter. Dans la pratique également : le Parlement européen propose désormais le futur président de la Commission européenne via le Spitzenkandidat, soit la tête de liste de chaque parti aux élections européennes, pressentie pour présider la Commission. Dernier exemple : les auditions des Commissaires européens.

Q : Pouvez-vous parler des projets de coopération militaire à l’échelle européenne ?

R : La question de coopération militaire est un sujet récurrent et complexe car il touche au cœur de la souveraineté des Etats membres. Ce sujet de coopération européenne est donc éminemment national.

Récemment a été impulsé la création d’un Fonds européen de défenses dédié au financement de matériel commun. Sur une autre forme de défense on peut également penser à la cybsersécurité et aux nombreuses initiatives européennes mises en œuvre pour protéger l’UE et ses Etats membres de cyber-attaques.

Q : Comment on décide à vingt-sept ? Ce n’est pas trop difficile, même impossible parfois ?

R : Décider à vingt-sept est bien évidemment beaucoup plus délicat que de se mettre d’accord à six. Il faut alors prendre en compte le mode de décision selon le sujet abordé : l’unanimité, la majorité simple, la majorité qualifiée, etc. Plus un sujet sera sensible, plus il sera décidé à l’unanimité. Il faut noter ici que le nombre de sujets votés à la majorité qualifié ne cesse d’accroître !

Q : Comment est-ce que vous expliquez le fort taux d’abstention ?

R : Déjà par le manque d’informations ! Aussi pendant très longtemps les Etats et leurs gouvernements ont eu tendance à mettre la faute sur Bruxelles, dès lors qu’ils n’obtenaient pas ce qu’ils voulaient. Lorsqu’on a l’impression que des institutions décident pour nous sans notre consentement, que l’on ne les comprend pas bien, on ne peut pas avoir de réelle prise de conscience sur l’importance de ces élections et donc on s’abstient !

Aussi et plus largement, l’abstention est un phénomène sociologique : qui survient partout, de façon de plus en plus importante et sur tout type d’élections.

Q : Moi j’aimerais que Bruxelles vote des textes qui impactent réellement, comme sur la protection de l’environnement !

R : Justement, l’Europe est très engagée sur certains sujets sensibles pour le public, comme l’environnement avec la transition énergétique. Mais le problème est que l’Europe n’est pas encore suffisamment visible pour ses actions louables.

Q : Vous estimez à combien le taux de participation aux prochaines élections ?

R : On ne peut vraiment pas savoir, le plus possible espérons !

Q : Est-ce que la comptabilisation des votes blancs réels aiderait à remonter le taux de participation ?

R : On ne peut jamais vraiment savoir, mais des études révèlent que la prise en compte des votes blancs permettraient d’augmenter de 1 à 2% le taux de participation. Cela ne compterait alors pas pour une hausse très significative.

Q : Comment vérifier qu’un pays de l’UE respecte bien ce qui lui est imposé ?

R : La Commission européenne joue le rôle de gardienne des traités, notamment grâce à ses agences. Elle peut engager des sanctions en cas de non-respect.

Q : Quelles conditions faut-il respecter pour faire partie de l’UE ?

R : Il y tout un « cahier des charge » à respecter afin de devenir un véritable membre de l’UE. Il comprend des valeurs fondamentales, des normes règlementaires, des normes de gestion, etc.

Il ne faut pas sous-estimer l’importance géostratégique d’un élargissement, notamment visà-vis des pays des Balkans, actuellement très investis par la Chine qui y finance de plus en plus les infrastructures afin d’aider au développement. L’UE a un rôle à jouer ici.

Cependant, il faut être prudent lorsqu’on parle d’élargissement : il ne faut pas que cela se fasse au détriment d’un processus d’approfondissement. On ne gère pas à vingt-huit pays, comme on gère à dix ! Il faut redéfinir les règles du jeu avant toute chose.

LISTE DES PROPOSITIONS :

Le dernier temps des échanges permettait aux élèves de faire leurs propositions sur l’UE et son avenir.

Voici la liste des propositions faites :

§ « Pour la crise migratoire, je propose qu’on prenne des solutions rapides et plus efficaces ! Actuellement les conditions dans lesquelles sont accueillis les migrants sont insuffisantes. Ça doit être une priorité dans le débat européen ! »

§ « Je pense qu’on a un problème par rapport à la citoyenneté européenne : on devrait la valoriser pour savoir réellement ce qu’elle nous apporte au quotidien. Qu’on soit fixé et qu’on sache à quoi ça sert ! »

§ « Il faut qu’on nous explique plus ce qui est fait pour les enjeux environnementaux : on ne nous le dit pas suffisamment, on ne sait pas ce qui se décide. »

§ « Je rebondis sur ce qu’a dit mon camarade : on ne s’approche pas assez de la jeunesse et c’est bien dommage car c’est eux le futur de l’Europe ! »

§ « Il faudrait interdire les politique anti-migratoires car l’échange c’est un principe européen. »

§ « Je pense qu’il faudrait que l’UE apprenne à s’individualiser, à se détacher des puissances internationales pour s’affirmer de son côté, surtout vis-à-vis des EtatsUnis. »

§ « Il faut que l’UE vote des lois plus importantes et utiles, qui ont un vrai impact sur notre quotidien ! »