Ouvrir et encadrer le monde des jeux

En
libéralisant les jeux en ligne, l'UE ne privilégie t'elle pas les
profits à court-terme de sociétés de jeux au détriment d'intérêts
légitimes comme la viabilité de certains secteurs économiques ou la
protection des joueurs compulsifs?
Monsieur le Député européen Jacques Toubon, Membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et membre suppléant de la Commission des affaires juridiques nous répond.

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Que défend un Député européen?

Nous terminons notre série consacrée au 50ème anniversaire du Parlement européen (voir ici et là). C'est Madame la Députée européenne Nicole Fontaine, ancienne Présidente du Parlement européen et ancienne Ministre qui répond à notre dernière question:
Un
député européen doit-il défendre ses idées politiques ou les intérêts
de son pays ? Le consensus en faveur d’une construction européenne au
sein de l’hémicycle bruxellois ne contribue-t-il pas à brouiller son
message ?

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Le Député: un personnage clé du débat national

Dans le cadre de notre série
sur les 50 ans du Parlement européen, nous avons demandé à deux
Députées européennes leurs avis sur le rôle de cette institution et de
ses membres. Madame Elisabeth Morin, membre du Bureau politique de l'UMP et Conseillère régionale de Poitou-Charentes est la première à nous répondre:
Quel
doit être le rôle d'un Député au Parlement européen dans le débat
national ? Comment expliquer que leurs actions et leurs prises de
positions soient si méconnues ?

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Défendre les Droits de l’Homme: un combat vain?

Les prises de positions
des États et des institutions européennes sur la répression au Tibet,
et plus généralement sur les Droits de l'Homme, ont-elles pour vocation
d'être lettre morte surtout lorsqu'elles s'adressent à des partenaires
économiques de premier plan, telles la Chine ou la Russie?

Monsieur le Député européen Patrick Gaubert, Vice-président de la sous-commission des Droits de l'Homme, membre de la Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures, Membre de l'Assemblée Parlementaire Paritaire Afrique-Caraïbes-Pacifique / UE et membre suppléant de la Commission des affaires étrangères nous répond.

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Le livret A: faire jouer la concurrence

Il ne faut pas beaucoup
pour que les esprits déforment la réalité. Le livret A en est un
exemple. Nous avons donc demandé à Monsieur le Député européen Jean-Pierre Audy, membre de la Commission du contrôle budgétaire, "
Pourquoi Bruxelles en veut-elle au Livret A ?
"

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Qu’est-ce que la ‘concurrence libre et non faussée’?

  Monsieur le Député européen Jacques Toubon, Membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs nous répond:

 

Le droit communautaire ne fournit pas de définition de la concurrence libre et non faussée. Toutefois, celle-ci est essentielle pour la réalisation du marché intérieur dans lequel les entreprises doivent pouvoir se concurrencer à conditions égales dans tous les États membres. La concurrence soutient la réussite économique, à la fois en protégeant au mieux les intérêts des consommateurs européens et en assurant la compétitivité des entreprises, des produits et des services de l'Europe sur le marché mondial.


Les règles communautaires du droit de la concurrence sont énoncées aux articles 81 à 89 du traité CE. Du droit dérivé complète ces dispositions. En effet, le Conseil des ministres de l'UE, conformément à l'article 83 du traité, a pour mission d'adopter les règlements nécessaires à la mise en œuvre des pratiques contenues dans les articles 81 et 82. Les règles communautaires du droit de la concurrence ont pour objectif d'éviter les ententes et pratiques anticoncurrentielles de la part des sociétés européennes comme étrangères ou des autorités nationales. Elles cherchent à éviter qu'une ou plusieurs entreprises exploitent de manière abusive de leur position dominante sur un marché déterminé. En outre, la politique européenne de la concurrence doit empêcher les gouvernements des États membres de fausser les règles du jeu de la concurrence par des aides d'État.


La Commission européenne a été investie des pouvoirs nécessaires pour contrôler le respect du droit communautaire de la concurrence et le faire appliquer de manière à garantir l'exercice d'une concurrence effective dans le marché intérieur. Les pouvoirs étendus de la Commission sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice des Communautés européennes. Il n’est pas rare que des entreprises et des États membres saisissent la Cour de justice, parfois avec succès, contre des décisions de la Commission, notamment dans les affaires d'ententes et d'abus de position dominante, de concentrations ou encore d'aides d'État. 


En matière d'aide d'Etat, les plus récentes décisions de la Commission sont compatibles avec les exigences de services publics et les acquis essentiels du modèle social et culturel de l'Europe.
Quant à l'appréciation des concentrations et des positions dominantes, il faudrait que la Commission retienne comme marché pertinent un espace plus large que le seul marché de l'Union européenne.

Nous remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le retrouver sur son blog.

Quel budget pour l’Union Européenne ?

 Monsieur le Député européen Alain Lamassoure, Membre du bureau de la délégation des Députés européens UMP nous répond:

    L’Union n’a pas le budget nécessaire pour financer ses politiques d’avenir.

    Il est trop faible : autour de 110 Mrd, soit à peine 1% du PIB européen. Quand un Français gagne 100 euro, il paye 44 euro d’impôt en France et seulement 1 euro à Bruxelles.

    Il est mal réparti, entre les politiques traditionnelles et les politiques communautaires d’avenir : l’agriculture absorbe encore plus de 40% des dépenses, les aides régionales aux nouveaux membres plus de 30%.

    Enfin – et ceci explique cela -, ce budget n’est pas financé par des ressources communes, mais par des cotisations des budgets nationaux. Comme ceux-ci sont en déficit grave dans tous les grands Etats membres, il est impossible d’accroître le budget de l’Union.

    C’est pourquoi le Parlement européen a exigé et obtenu que l’ensemble du problème budgétaire soit remis à plat en 2008, tant du côté des dépenses que de celui des recettes.

    En tant que rapporteur de la réforme des recettes, j’ai engagé une réflexion de fond en y associant tous les Parlements nationaux. Mon objectif serait de parvenir à nous mettre d’accord sur des orientations communes susceptibles de servir de base à la révision de 2008.

    A ce stade, la voie que je préconise est, non pas la création d’impôts nouveaux, mais l’affectation directe à l’Union de tout ou partie d’un impôt national existant, en contrepartie d’une réduction équivalente des cotisations des budgets nationaux. L’impôt sur les bénéfices des sociétés, la TVA ou diverses formes d’écotax pourraient se prêter à une telle affectation, tant du point de vue technique que politique (lien avec le grand marché et les politiques communautaires).

Nous remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le retrouver sur son site.

Pourquoi aimer l’Europe?

La question de la semaine était:
Alors que le 56ème anniversaire de la Déclaration Schuman vient d'avoir lieu, pourquoi aimer l'Europe?

 Madame le Député européen Margie Sudre, Présidente de la délégation des Députés européens UMP nous répond:

Cette question tombe à point nommé ! Pour nous autres, Députés européens, l'actualité est chargée : échec du référendum en arrière-plan de toute réflexion, querelles sans fin sur le siège de notre Institution, négociations budgétaires, qu'Alain Lamassoure vous présentera, et, en ce qui me concerne pour cette session strasbourgeoise, débats sur la prise en compte par l'Europe des catastrophes naturelles et sanitaires, comme le chikungunya à La Réunion… Nous pourrions finir par en oublier, dans notre travail quotidien, les vrais raisons de notre engagement.

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Le débat est engagé

Les Lundis de l'Europe, trois questions à nos eurodéputés !










- Analyser le fonctionnement du Parlement
Européen en pensant y retrouver une transposition
du Parlement français (la division droite/gauche
par exemple) est source d'erreurs. Comment
décririez-vous la pratique du Parlement européen ?

- Très souvent, les Français découvrent
que l'Union européenne a légiféré sur un sujet
lorsque le règlement ou la directive ont été
votés.  Pourriez-vous expliquer l'importance du
travail en amont dans le processus législatif
européen ?
- Depuis le NON français à la Constitution
européenne, avez-vous perçu un changement
d'attitude de nos partenaires à l'égard de la
France ou de la capacité de celle-ci à faire
entendre son point de vue ?

Françoise Grossetête, Député européen UMP, Vice Président du Groupe du PPE-DE, répond aux questions des Jeunes Actifs

Pourriez-vous expliquer
le processus législatif européen, de l'idée à l'application au
quotidien?

Prenons l'exemple d'un texte régi sous le principe de la
co-décision.
 

La
Commission européenne dispose du droit d'initiative, c'est elle qui
propose les textes européens qu'elle transmet par la suite au Conseil
des Ministres et au Parlement européen. En aucun cas la Commission
européenne ne détient le pouvoir politique, contrairement à ce que l'on a
voulu faire croire avec la proposition de directive sur "les services".
En effet, Parlement européen et Conseil des Ministres ont la
possibilité de réécrire entièrement une proposition de la Commission
européenne.

Une fois la proposition de la Commission européenne transmise au
Parlement européen, ce dernier décide la commission parlementaire
compétente, et c'est au sein de cette dernière que sera désigné un
rapporteur pour le Parlement européen. Ce rapporteur sera alors entouré
de députés nommés "shadow rapporteur" qui suivront principalement ce
texte pour leur groupe politique respectif. Pour autant chaque député de
la commission parlementaire saisie a la possibilité de déposer des
amendements.

Le premier travail d'amendements sur un texte s'effectue donc
dans la commission parlementaire saisie, qui votera un texte qu'elle
proposera à la plénière. La séance plénière reçoit les amendements et
vote à la majorité qualifiée. Ainsi s'achève la première lecture.

Ce texte adopté par le Parlement
européen part pour examen au Conseil des ministres de l'Union qui peut
faire sien certains amendement du Parlement européen qui sont alors
considérés comme définitivement adoptés, en rejetter d'autres ou bien en
proposer de nouveaux. Ce nouveau texte s'appelle alors la position
commune. C'est un peu le principe de navette que nous connaissons en
France entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Cette position commune est alors
renvoyée au Parlement européen pour un examen en seconde lecture. La
commission parlementaire saisie au fond  réexamine ce nouveau texte et
peut soit redéposer des amendements qui ont été rejetés par le Conseil,
soit proposer des amendements en vue de trouver un compromis avec le
Conseil des Ministres. Ce texte modifié fait alors l'objet d'un vote au
sein de la commission parlementaire puis il est envoyé en séance
plénière. Au cours de la séance plénière de la deuxième lecture, seuls
peuvent être adoptés les amendements qui recueillent une majorité
absolue, à savoir un minimum de 367 voix.

Sur la base du texte voté en
seconde lecture par le Parlement européen, soit le Conseil des ministres
est d'accord avec les amendements, et le texte est considéré comme
définitivement adopté, soit il existe encore un désaccord et s'ouvre
alors ce que l'on appelle une procédure de conciliation. Cette procédure
est encadrée par une date limite pendant laquelle le Parlement européen
et le Conseil des ministres vont négocier pour s'accorder sur les mêmes
termes. Une fois cet accord trouvé, il revient au final au Parlement
européen de l'adopter définitivement.

Ce texte sera par la suite publié
au Journal officiel des communautés puis, si il s'agit d'un règlement
européen, il sera appliqué de suite, et, si il s'agit d'une directive,
celle ci devra être transposée dans le droit national des Etats membres
pour une application au quotidien.


Quelles réformes devraient être apportées à ce processus?

3 axes de réformes
semblent indispensables : la première consiste à automatiquement
réaliser une étude d'impact économique, social et environnemental des
propositions de directives et règlements européens. Sous l'impulsion de
l'UMP, le Groupe du PPE-DE au Parlement européen a été le premier à
demander cet instrument politique. En effet, ces études d'impact doivent
nous permettre d'améliorer notre connaissance sur les conséquences des
législations européennes étudiées.
 

La
seconde réforme nécessaire est celle de la simplification de notre
corpus législatif. Il faut clarifier les normes, les rendre plus
facilement accessibles, c'est à dire concrètement transposables en droit
national, et donc applicables.

La grande carence actuelle est la non transposition des
directives dans les droits nationaux. Aussi, et c'est la troisième
réforme que je suggère, nous devrions mieux contrôler cette application
et le Parlement doit davantage s'engager dans ce suivi important.  

– A quoi ressemble l'agenda d'un député européen?

Le lundi matin je travaille la plupart du temps à la mairie de
Saint-Etienne, puis je pars à Bruxelles où je reste jusqu'au jeudi en
début d'après midi. Au Parlement, l'agenda est découpé par les réunions
de commissions parlementaires, les réunions de Groupes, les séances
plénières, les rencontres avec les lobbys, les associations, la
préparation des dossiers, les réponses aux différents courriers,…
Puis, le jeudi en entrant, bien souvent je me consacre au Parc Naturel
Régional du Pilat que je préside. Le vendredi, le samedi et toujours le
dimanche matin, je privilégie le travail de terrain au sein de ma "trop
vaste" circonscription qui comprend Rhône Alpes, Paca et la Corse. Et le
lundi, je recommence… bref, c'est un travail qui me prends 7 jours
sur 7, mais qui me passionne !

Françoise Grossetête

Député
européen UMP

Vice Président du Groupe du PPE-DE

Un très grand merci à madame la députée
européenne pour sa contribution !