Commencer à préparer les européennes
10 Nov

Commencer à préparer les européennes

À quelques mois des élections européennes, seuls les partis anti-européens font entendre leurs voix. La crise globale actuelle alimente leur rhétorique anti-européenne, faisant peser le risque qu'à nouveau l'Union soit le bouc émissaire malheureux de la crise socio-économique mondiale. Comment expliquer le relatif silence des partis pro-européens à ce stade ? Monsieur le Député européen Alain Lamassoure nous répond. Je n'ai pas la même impression. Les anti-européens qui se sont réjouis bruyamment de la crise en y trouvant une raison supplémentaire de critiquer l'Europe n'ont guère eu d'écho devant l'écrasante réalité : grâce à l'énergie de Nicolas Sarkozy, Président pour six mois du Conseil européen, la crise diplomatique du mois d'août, puis la crise financière de septembre ont donné l'occasion à l'Europe politique d'apparaître pour la première fois sur la scène mondiale. L'invasion de la Géorgie par la Russie a été arrêtée, non par l'ONU, non par les Etats-Unis, mais par le Président du Conseil européen, immédiatement accouru à Moscou et à Tbilissi – et deux mois après les troupes russes ont reculé à leur point de départ. Quant à la crise financière, elle a vu l'Europe capable de décider aussi rapidement que les Etats-Unis, tout en leur donnant l'exemple sur le fond des mesures à prendre. Non seulement la zone euro a résisté à la plus grande crise financière des soixante-dix dernières années, mais les pays qui n'en sont pas encore membres se bousculent maintenant pour la rejoindre le plus vite possible. Le 15 novembre, les plus grands dirigeants de la planète se réuniront à Washington, à l'initiative, non des Etats-Unis, qui étaient très réticents, mais de l'Union européenne, pour lancer le "Bretton-Woods II", la grande réunion de réorganisation de la finance mondiale. Ces succès ont été salués par l'UMP, comme par le PPE. M. Ganley, le milliardaire héraut du "non" irlandais au traité de Lisbonne, est venu s'afficher en France, mais il est resté sans voix quand on lui a fait remarquer que, sans l'union monétaire, l'Irlande serait aujourd'hui dans la situation peu enviable de l'Islande. La question pour nous est de savoir comment nous allons maintenant préparer la campagne européenne, en partant de ces résultats historiques, mais aussi en ayant à l'esprit que, dans six mois, c'est à la situation économique générale que les électeurs seront le plus sensibles. C'est pourquoi Nicolas Sarkozy met tout en œuvre pour que, après avoir calmé les marchés financiers, l'Union se lance immédiatement dans la coordination des politiques nationales pour traiter la récession économique. L'Atelier Europe remercie chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe, ainsi que pour sa disponibilité et l'aide qu'il lui apporte. Nous vous invitons à le retrouver sur son...

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Réglementer les marchés financiers?
03 Nov

Réglementer les marchés financiers?

La Commission européenne ne s'est guère démarquée en matière de régulation de l'activité des fonds spéculatifs et des fonds de capital-investissement, au point de pousser le Parlement européen à voter massivement en faveur d'un rapport d'initiative législative pour lui demander de se pencher sur cette question. Pourquoi en est-on arrivé là? Que peut-on attendre de ce rapport? Monsieur le Député européen Jean-Paul Gauzès, Membre de la Commission des affaires économiques et monétaires nous répond: Il est vrai que la Commission n’a pas répondu positivement aux différentes demandes successives du Parlement, notamment à celles qui ont été formulées dans les résolutions du 15 janvier 2004 (futur de la gestion alternative et des dérivés), du 27 avril 2006 (gestion d’actifs), du 11 juillet 2007 (politique des services financiers 2005-2010) et du 13 décembre 2007 (gestion d’actifs II). En 2006, la Commission a publié des rapports sectoriels axés sur les fonds d’investissement de détail (OPCVM), les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement, qui analysent les principaux défis auxquels doivent faire face différents segments du secteur européen des fonds. Le rapport de 2006 sur les fonds d'investissement de détail a conduit la Commission européenne à proposer une directive sur les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) à l'été 2008. Il s'agit d'une priorité pour le Parlement européen et pour la Présidence française. En effet, la gestion d’actifs est en pleine expansion et que les risques évoluent. Cette directive, dont je suis rapporteur pour l'avis de la Commission juridique, a pour objectif d'accroître les possibilités d’investissement du secteur en créant un marché communautaire intégré des fonds d’investissement. Elle vise aussi à améliorer la protection des investisseurs en faisant en sorte que les investisseurs grand public reçoivent des informations claires, facilement compréhensibles et pertinentes. Enfin, elle améliore la supervision et renforce les mécanismes de coopération entre les autorités de surveillance nationales. En revanche, la Commission européenne n'a pas donné de suite ni à son rapport sur les fonds spéculatifs ni à son rapport sur les fonds de capital-investissement. Cette situation est regrettable. C'est pourquoi la Commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen – dont je suis membre titulaire – s'est saisi de ce dossier en élaborant un rapport d'initiative relatif aux fonds spéculatifs et aux fonds de capital-investissement. Ce rapport a été a adopté en séance plénière par 562 voix pour, 86 voix contre et 25 abstentions. Soulignant la nécessité d’assurer la cohérence de l’application de la réglementation relative aux marchés financiers, le Parlement demande à la Commission de présenter avant fin 2008, une ou des propositions législatives couvrant tous les acteurs et participants pertinents aux marchés financiers, y compris les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement. Le Parlement suggère de retenir cinq lignes directrices: stabilité financière et exigences de fonds propres, transparence des informations fournies aux investisseurs, mesures relatives aux cas d'endettement excessifs, gestion des conflits d'intérêts éventuels (notamment en ce qui concerne les agences de notation), révision des législations existantes qui s'avèreraient inadaptées. Il convient de tirer fermement les leçons de la crise financière pour mieux réguler actuelle tout en évitant une sur réglementation. Nous remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le retrouver sur son...

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Edvige ou de la subsidiarité
27 Oct

Edvige ou de la subsidiarité

La Commission s'est récemment intéressée au fichier Edvige. Malgré le fait qu'un tel fichier soit hors de la compétence de l'Union, celle-ci peut-elle, doit elle, intervenir dans le débat sur cette question? Monsieur le Député européen Jacques Toubon, Membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et membre suppléant de la Commission des affaires juridiques nous répond. La Commission pourrait s'intéresser à ce décret sur deux terrains: Tout d'abord, la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données édicte des règles fondamentales concernant la licéité du traitement de données à caractère personnel ainsi que les droits de la personne concernée. Si le décret entrait dans le champ d'application de cette directive, la Commission devrait se prononcer sur sa conformité avec le droit communautaire selon la procédure définie dans la directive 98/34/CE. Toutefois, cette directive ne s'applique pas aux activités qui échappent au champ d'application du droit communautaire, comme celles prévues par le titre VI du traité sur l'Union européenne (TUE) (Article 3 de la directive 95/46/CE- champ d'application). En conséquence, les États membres sont autorisés à décider eux-mêmes des normes qu'ils jugent appropriées au regard du traitement et de la protection des données. Ainsi, comme le rappel l'article du journal Le Monde du 17 septembre, "…si le fichage est motivé pour des raisons d'ordre public, de défense, ou de protection des activités de l'Etat, la Commission ne pourra pas exiger grand-chose des autorités françaises, car ces domaines sont du ressort exclusif des États membres". Pour l'heure, la Commission européenne peut simplement arguer de sa responsabilité de protection des droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont l'article 7 porte sur le respect de la vie privée et l'article 8 sur la protection des données à caractère personnel. La Commission s'intéresse alors à la compatibilité de ce texte avec l'article 52 de cette Charte qui stipule que toute limitation aux droits garantis par la Charte doit respecter le principe de proportionnalité. Là encore cette position est discutable quand on examine l'article 51 de la Charte qui traite du champ d'application et rappelle, notamment, que les dispositions de la présente Charte respectent le principe de subsidiarité. Par ailleurs, il existe une directive de 2004 qui élargi la catégorie des données sensibles à l'orientation sexuelle et aux données de santé. Auparavant, la collecte de telles données n'avaient pas à être explicitement autorisées par la CNIL. Le décret du 1er juillet pris après avis de la CNIL constitue donc une avancée dans la transparence, d'autant plus, qu'il précise que ces données sensibles ne peuvent figurer dans le fichier que de manière exceptionnelle.Edvige n'est pas ce que la désinformation en a dit. Et l'intervention sans tapage de Jacques Barrot a permis de préciser les préoccupations de la Commission tout en respectant la subsidiarité. L'Atelier Europe remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le retrouver sur son...

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Ce qui menace l’UE
20 Oct

Ce qui menace l’UE

À quelques mois des élections européennes, seuls les partis anti-européens font entendre leurs voix.La crise globale actuelle alimente leur rhétorique anti-européenne, faisant peser le risque qu'à nouveau l'Union soit le bouc emissaire malheureux de la crise socio-économique mondiale.Comment expliquer le relatif silence des partis pro-européens à ce stade ?Le très bon résultat de l'extrême droite en Autriche préfigure-t-il un recul de la construction européenne? Madame la Députée européenne Nicole Fontaine, ancienne Présidente du Parlement européen et ancienne Ministre nous répond: La poussée de l’extrême-droite qui revient en force en Autriche, après une première vague en 2000, appelle d’autant plus de vigilance qu’elle n’est pas isolée. La contagion s’est déjà étendue à d’autres pays européens, tels que les Pays-Bas, ou à certains autres parmi les nouveaux entrants de l’Europe de l’Est. Cependant, ce qui menace la construction européenne, ce n’est pas vraiment l’extrême droite par elle-même, car elle reste contenue par le rejet très puissant que continue de susciter partout, son idéologie à caractère raciste ou xénophobe. Le vrai danger, qu’on observe partout en Europe depuis quelques années, c’est la montée d’un comportement plus large dont l’extrême-droite n’est en fait que la manifestation exacerbée ou répugnante. Ce danger, c’est celui du retour du nationalisme sous toutes ses formes, qui conduit les pays européens, par étapes insensibles, du chacun pour soi au repli sur ses seuls intérêts nationaux, et finalement au rejet xénophobe de l’autre, c’est-à-dire à la dilution de ce pourquoi l’Europe unie s’est façonnée.Le rejet par l’Irlande du traité de Lisbonne en a été une illustration, dans la mesure où la prise en compte du grand dessein européen a cédé le pas à des considérations, frustrations, ou revendications excessivement nationalistes.En revanche, la manière dont l’Europe, sous l’impulsion de la présidence française, vient de faire corps pour définir une réponse commune à la crise financière de ces dernières semaines, est encourageante. Elle aura, j’en suis convaincue, un effet salutaire pour la prise de conscience des peuples européens et de leurs dirigeants, quant à la primauté de l’union sur l’individualisme national et tout ce qu’il peut drainer de plus détestable. L'Atelier Europe remercie chaleureusement Madame la Députée européenne pour sa participation aux Lundis de...

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Faire face au terrorisme
13 Oct

Faire face au terrorisme

Les journées d'études du PPE-DE avaient pour thème une "Europe plus sûre". Les protections offertes par l'Europe en matière de lutte contre le terrorisme sont-elles suffisantes? Quelles mesures pourraient être prises pour la rendre plus efficace? Monsieur le Député européen Patrick Gaubert, Vice-Président de la sous-commission des Droits de l'Homme, Membre de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures, membre de l'Assemblée Parlementaire Paritaire Afrique-Caraïbes-Pacifique/UE, membre suppléant de la commission des Affaires étrangères nous répond. Le défi de l'Europe en matière de lutte contre le terrorisme: trouver le juste milieu entre le renforcement de la sécurité et la sauvegarde des libertés civiles. Depuis quelques années l'Union européenne doit faire face à la menace du terrorisme international qui préoccupe de manière légitime l'ensemble de nos concitoyens qui craignent une remise en cause des fondements même de nos démocraties et une érosion de nos valeurs. Les Etats membres ont tous conscience de la réalité de cette menace et ils ont décidé très tôt de coopérer de façon étroite dans ce domaine afin que la lutte soit la plus efficace possible. Ainsi dès 20041, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE visant à lutter contre le terrorisme qui repose sur quatre piliers: prévention, protection, poursuite et réaction. L'un des objectifs affichés en la matière est de s'attaquer aux facteurs qui favorisent la propagation du terrorisme et qui peuvent inciter à la radicalisation et au recrutement du terrorisme. Le deuxième objectif est d'assurer une meilleure protection des infrastructures, des frontières et des transports. Il s'agit aussi d'enquêter, de poursuivre les terroristes et d'empêcher l'accès au financement et au matériel nécessaire à la réalisation des attentas. En la matière le mandat d'arrêt européen, Europol et Eurojust jouent un rôle primordial. L'efficacité de la politique européenne doit nécessairement s'inscrire dans le contexte plus large de la coopération internationale. Ainsi la lutte contre le terrorisme doit s'intégrer pleinement dans la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE. L'entrée en vigueur du Traite de Lisbonne rendra cette action plus facile. L'Europe doit continuer à prôner une convention globale des Nations Unies contre le terrorisme et poursuivre ses efforts pour inciter les pays tiers à ratifier et mettre en ouvre les 16 conventions et protocoles des Nations Unies contre le terrorisme. Le 6 novembre 2007, la Commission européenne a lancé un plan d'action2 pour la lutte contre le terrorisme qui se concentre sur trois domaines : la sécurité en matière d'explosifs, l'utilisation d'Internet à des fins terroristes et la mise en place d'un réseau européen des dossiers de partage. L'importance d'Internet dans la diffusion de propagande terroriste et d'instructions pour fabriquer des bombes et collecter des informations sur les tactiques terroristes soulève la question du nécessaire équilibre entre sécurité et respect des libertés fondamentales. 5000 sites internet contribuent actuellement à radicaliser la jeunesse européenne selon la Commission. Pour autant, où fixer la limite entre liberté d’expression et acte punissable d’incitation à la haine ? Il faut que l’Europe trouve le juste milieu entre le renforcement de la sécurité et la sauvegarde des libertés civiles, il s'agit là du plus grand défi de la lutte contre le terrorisme. Dans la proposition de la Commission, il est proposé de criminaliser trois nouveaux actes : le recrutement de terroristes, l’entrainement et la formation de terroristes et l'incitation publique à commettre des actes terroristes. Le rapport de Roselyne Lefrançois intitulé « Lutte contre le terrorisme: prévention, provocation publique à commettre des infractions terroristes, recrutement et entraînement au terrorisme » récemment adopté par le parlement européen appelle clairement les Etats membres à veiller à protéger les données à caractère personnel et à sauvegarder les droits fondamentaux. La législation communautaire est déjà en place, il convient désormais de doter les Etas membres de moyens permettant de geler et de confisquer les biens des terroristes et les fonds des activités criminelles, de renforcer la formation des enquêteurs financier et d'encourager une coopération efficace entre les cellules de enseignement financier. L'UE doit continuer d'analyser et d'anticiper les nouvelles tendances et méthodes dans le domaine du financement du terrorisme et prévoir des sanctions ciblées. 1. Stratégie de lutte contre le terrorisme adopté par le conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, doc.16089/04 2. Proposition de décision -cadre du conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme présentée par la commission, le 06 novembre 2007, COM(2007) 650 final 2007/0236 (CNS) L'Atelier Europe remercie chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe. Nous vous invitons à le retrouver sur son...

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L’Union européenne et l’OMC
06 Oct

L’Union européenne et l’OMC

Les échanges vifs entre Nicolas Sarkozy et Peter Mandelson, commissaire au commerce ont été l'occasion de rappeler que la Commission européenne avait reçu un mandat des États membres pour négocier avec l'Organisation Mondiale du Commerce. Un tel mandat était-il nécessaire? Ne risque-t-il pas de léser un État membre? Les déclarations du président français n'affaiblissent-elles pas la position de l'UE et au-delà de la France? Quels sont les enjeux commerciaux de ces négociations ? Monsieur le Député européen Jean-Pierre Audy, membre suppléant de la commission du commerce international nous répond. Le mandat donné par le Conseil à la Commission européenne est non seulement nécessaire, mais c’est une obligation issue des traités ; notamment le point 3 de l’article 1331 du traité instituant la communauté européenne (TCE) qui prévoit que les accords commerciaux avec un ou plusieurs États ou des organisations internationales doivent être négociés par la Commission qui doit présenter ses recommandations au Conseil ; lequel l’autorise à ouvrir les négociations. Ce mandat ne peut léser un Etat membre car le Conseil et la Commission, toujours en application du même article 133 du TCE, veillent à ce que les accords négociés soient compatibles avec les politiques et règles internes de la Communauté. Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil pour l’assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser. La Commission fait régulièrement rapport au comité spécial sur l’état d’avancement des négociations. Les déclarations du président de la République française n’affaiblissent pas les positions de l’Union européenne ; bien au contraire elles les renforcent. En effet, il est important que l’Union européenne et, plus généralement, nos partenaires commerciaux, sachent qu’il y a un "patron" qui décide. Il faut reconnaître qu’une des caractéristiques de la personnalité de Peter Mandelson est que c’est un "personnage" difficile à commander – et dans l’architecture juridique européenne, l’entité qui décide, c’est le Conseil et non le commissaire. Je termine ce point institutionnel en précisant qu’en fait le pouvoir appartient au Conseil (sous entendu "des ministres du commerce") et non au Conseil européen. Cette situation montre l’ambiguïté qui peut surgir aux yeux de nos concitoyens entre le Conseil européen qui rassemble les chefs des Etats membres et le Conseil (sous entendu "des ministres") qui rassemblent les ministres selon les sujets et les compétences de l’Union. Ce dossier, comme beaucoup d’autres, montre l’urgence d’avoir rapidement une présidence stable de l’Union européenne prévue dans le traité de Lisbonne. L’enjeu de ces négociations est de se mettre d’accord sur des règles de fonctionnement du commerce international. Elles sont basées sur la Déclaration de novembre 2001 de la quatrième conférence ministérielle qui s'est tenue à Doha, au Qatar, et qui établit le mandat de l’OMC sur divers thèmes et prescrit d'autres travaux. Parmi ces négociations figurent notamment celles qui ont trait à l'agriculture et aux services, qui ont commencé au début de 2000. Le mandat original a été affiné par les travaux menés à Cancún en 2003, à Genève en 2004 et à Hong Kong en 2005. Le système commercial multilatéral qu'incarne l’OMC a largement contribué à la croissance économique, au développement et à l'emploi tout au long des 50 dernières années. Les gouvernements des États membres de l’OMC, compte tenu en particulier du ralentissement économique mondial, sont résolus à poursuivre le processus de réforme et de libéralisation des politiques commerciales, faisant ainsi en sorte que le système joue pleinement son rôle pour ce qui est de favoriser les échanges, la croissance et le développement. Ils ont réaffirmé donc avec force les principes et objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et se sont engagés à rejeter le recours au protectionnisme. Concernant l’échec des négociations, la présidence française a eu raison de considérer qu'un accord n’était pas acceptable en l’état, dans la mesure où il ne comportait aucune avancée significative sur des éléments essentiels, en particulier la protection des appellations d’origine et la défense des intérêts industriels européens face aux grands pays émergents. Il est heureux que l'agriculture n'ait pas été sacrifiée comme variable d'ajustement dans une négociation mondiale dont l'ambition en matière de commerce international a, à l'évidence, été surestimée tandis qu'ont été sous-estimées les capacités économiques, diplomatiques et, au fond, politiques des pays en voie de développement (Chine, Brésil, Inde, Mexique, etc.). A mes yeux, l'OMC a oublié son mandat de départ qui était un agenda de développement. Les premières victimes de cet échec seront les pays les moins avancés. Ceci dit, je ressens un immense regret sur le fait que l'approche multilatérale du commerce international soit mise à mal. Au moment où la planète se complexifie et traverse une crise de confiance, alors que les perspectives de croissance et, donc, de progrès social sont fortes, il était très important de conserver cette dimension multilatérale du commerce international qui fait partie des valeurs défendues par l'Union européenne, contrairement à d'autres régions du monde qui privilégient le commerce bilatéral – dont on sait qu'il contient la loi du plus fort et qu'il va à l'encontre des nécessaires solidarités mondiales. La montée des égoïsmes nationaux et catégoriels rend, aujourd'hui, tout projet collectif très difficile, notamment sur le plan international. Il faut, néanmoins, souligner que l'échec des négociations de juillet n'est pas imputable aux Européens mais à un désaccord entre l’Inde et les USA sur une clause de sauvegarde agricole. Sur le plan institutionnel, je tiens à rappeler que le traité de Lisbonne accorde – une fois de plus ! – des pouvoirs plus étendu au Parlement européen, c'est-à-dire aux représentants des citoyens de l'Union, de part l'obligation pour la Commission européenne de faire rapport au Parlement sur l'état d'avancement des négociations. Par ailleurs, le traité de Lisbonne étend la codécision pour les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune. En tout état de cause, il est nécessaire que l’Union européenne puisse s'exprimer d'une seule voix dans ces négociations complexes, où les accords s'obtiennent de haute lutte, quand ils n'échouent pas comme nous avons pu le voir en juillet dernier. Il nous faut un négociateur unique, mais la définition du mandat par les traités demeure floue : ainsi ne sont pas prévus les cas où le Conseil estimerait que le commissaire a outrepassé le mandat qui lui avait été accordé, ou la possibilité, pour le Conseil, de retirer son mandat de négociation à la Commission. Le négociateur doit avoir une marge de manœuvre à l'intérieur de son mandat : l'Union européenne est faite de consensus et de concessions, ce qui est aussi le cas à l'OMC. Ce qui n'est pas acceptable, c'est que le négociateur tire parti de la liberté que lui donne son mandat pour orienter la négociation dans une direction non acceptée, par pure idéologie et non en recherchant un consensus maximal. Cette orientation de Peter Mandelson a déjà été critiquée de toute part : de nombreux Parlementaires ont déclaré que Peter Mandelson était "incontrôlable" – alors que, dans l'ordre juridique européen, la Commission devrait être au service du Conseil et du Parlement ! Je note également la désinvolture avec laquelle Peter Mandelson traite le Parlement européen, notamment durant ses présentations devant la commission du commerce international, dont je suis membre, où il nous affirme avec mauvaise foi que ses relations avec la présidence française sont "excellentes". Même au sein de son équipe, un directeur général au commerce aurait été récemment surpris en train de le décrire comme un "visionnaire qui n'écoute pas", qui a accumulé les erreurs jusqu'à "effrayer les États-membres" . Que Nicolas Sarkozy, président en exercice de l'Union européenne, rappelle au commissaire qu'il doit s'en tenir à son mandat n'a rien, vu ce contexte, de révolutionnaire ou de choquant. Peter Mandelson, au lieu de se draper dans une indépendance dont il...

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