La Commission européenne ne s'est guère démarquée
en matière de régulation de l'activité des fonds spéculatifs et des
fonds de capital-investissement, au point de pousser le Parlement
européen à voter massivement en faveur d'un rapport d'initiative
législative pour lui demander de se pencher sur cette question.
Pourquoi en est-on arrivé là? Que peut-on attendre de ce rapport?
Monsieur le Député européen Jean-Paul Gauzès, Membre de la Commission des affaires économiques et monétaires nous répond:
pas répondu positivement aux différentes demandes successives du
Parlement, notamment à celles qui ont été formulées dans les
résolutions du 15 janvier 2004 (futur de la gestion alternative et des
dérivés), du 27 avril 2006 (gestion d’actifs), du 11 juillet 2007
(politique des services financiers 2005-2010) et du 13 décembre 2007
(gestion d’actifs II).
En 2006, la Commission a publié des
rapports sectoriels axés sur les fonds d’investissement de détail
(OPCVM), les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement,
qui analysent les principaux défis auxquels doivent faire face
différents segments du secteur européen des fonds.
Le rapport de 2006 sur les fonds d'investissement de détail a conduit la Commission européenne à proposer une directive sur les OPCVM
(organismes de placement collectif en valeurs mobilières) à l'été 2008.
Il s'agit d'une priorité pour le Parlement européen et pour la
Présidence française. En effet, la gestion d’actifs est en pleine
expansion et que les risques évoluent. Cette directive, dont je suis
rapporteur pour l'avis de la Commission juridique, a pour objectif
d'accroître les possibilités d’investissement du secteur en créant un
marché communautaire intégré des fonds d’investissement. Elle vise
aussi à améliorer la protection des investisseurs en faisant en sorte
que les investisseurs grand public reçoivent des informations claires,
facilement compréhensibles et pertinentes. Enfin, elle améliore la
supervision et renforce les mécanismes de coopération entre les
autorités de surveillance nationales.
En revanche, la Commission européenne n'a pas donné de suite ni à son rapport sur les fonds spéculatifs ni à son rapport sur les fonds de capital-investissement. Cette situation est regrettable.
C'est
pourquoi la Commission des Affaires économiques et monétaires du
Parlement européen – dont je suis membre titulaire – s'est saisi de ce
dossier en élaborant un rapport d'initiative relatif aux fonds
spéculatifs et aux fonds de capital-investissement. Ce rapport a été a
adopté en séance plénière par 562 voix pour, 86 voix contre et 25
abstentions.
Soulignant la nécessité d’assurer la cohérence de
l’application de la réglementation relative aux marchés financiers, le
Parlement demande à la Commission de présenter avant fin 2008, une ou
des propositions législatives couvrant tous les acteurs et participants
pertinents aux marchés financiers, y compris les fonds alternatifs et
les fonds de capital-investissement. Le Parlement suggère de retenir
cinq lignes directrices: stabilité financière et exigences de fonds
propres, transparence des informations fournies aux investisseurs,
mesures relatives aux cas d'endettement excessifs, gestion des conflits
d'intérêts éventuels (notamment en ce qui concerne les agences de
notation), révision des législations existantes qui s'avèreraient
inadaptées.
Il convient de tirer fermement les leçons de la
crise financière pour mieux réguler actuelle tout en évitant une sur
réglementation.
remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa
participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le
retrouver sur son site.
