Monsieur le Député européen Jacques Toubon, Membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs nous répond:
Le droit communautaire ne fournit pas de définition de la concurrence libre et non faussée. Toutefois, celle-ci est essentielle pour la réalisation du marché intérieur dans lequel les entreprises doivent pouvoir se concurrencer à conditions égales dans tous les États membres. La concurrence soutient la réussite économique, à la fois en protégeant au mieux les intérêts des consommateurs européens et en assurant la compétitivité des entreprises, des produits et des services de l'Europe sur le marché mondial.
Les règles communautaires du droit de la concurrence sont énoncées aux articles 81 à 89 du traité CE. Du droit dérivé complète ces dispositions. En effet, le Conseil des ministres de l'UE, conformément à l'article 83 du traité, a pour mission d'adopter les règlements nécessaires à la mise en œuvre des pratiques contenues dans les articles 81 et 82. Les règles communautaires du droit de la concurrence ont pour objectif d'éviter les ententes et pratiques anticoncurrentielles de la part des sociétés européennes comme étrangères ou des autorités nationales. Elles cherchent à éviter qu'une ou plusieurs entreprises exploitent de manière abusive de leur position dominante sur un marché déterminé. En outre, la politique européenne de la concurrence doit empêcher les gouvernements des États membres de fausser les règles du jeu de la concurrence par des aides d'État.
La Commission européenne a été investie des pouvoirs nécessaires pour contrôler le respect du droit communautaire de la concurrence et le faire appliquer de manière à garantir l'exercice d'une concurrence effective dans le marché intérieur. Les pouvoirs étendus de la Commission sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice des Communautés européennes. Il n’est pas rare que des entreprises et des États membres saisissent la Cour de justice, parfois avec succès, contre des décisions de la Commission, notamment dans les affaires d'ententes et d'abus de position dominante, de concentrations ou encore d'aides d'État.
En matière d'aide d'Etat, les plus récentes décisions de la Commission sont compatibles avec les exigences de services publics et les acquis essentiels du modèle social et culturel de l'Europe.
Quant à l'appréciation des concentrations et des positions dominantes, il faudrait que la Commission retienne comme marché pertinent un espace plus large que le seul marché de l'Union européenne.
Les règles communautaires du droit de la concurrence sont énoncées aux articles 81 à 89 du traité CE. Du droit dérivé complète ces dispositions. En effet, le Conseil des ministres de l'UE, conformément à l'article 83 du traité, a pour mission d'adopter les règlements nécessaires à la mise en œuvre des pratiques contenues dans les articles 81 et 82. Les règles communautaires du droit de la concurrence ont pour objectif d'éviter les ententes et pratiques anticoncurrentielles de la part des sociétés européennes comme étrangères ou des autorités nationales. Elles cherchent à éviter qu'une ou plusieurs entreprises exploitent de manière abusive de leur position dominante sur un marché déterminé. En outre, la politique européenne de la concurrence doit empêcher les gouvernements des États membres de fausser les règles du jeu de la concurrence par des aides d'État.
La Commission européenne a été investie des pouvoirs nécessaires pour contrôler le respect du droit communautaire de la concurrence et le faire appliquer de manière à garantir l'exercice d'une concurrence effective dans le marché intérieur. Les pouvoirs étendus de la Commission sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice des Communautés européennes. Il n’est pas rare que des entreprises et des États membres saisissent la Cour de justice, parfois avec succès, contre des décisions de la Commission, notamment dans les affaires d'ententes et d'abus de position dominante, de concentrations ou encore d'aides d'État.
En matière d'aide d'Etat, les plus récentes décisions de la Commission sont compatibles avec les exigences de services publics et les acquis essentiels du modèle social et culturel de l'Europe.
Quant à l'appréciation des concentrations et des positions dominantes, il faudrait que la Commission retienne comme marché pertinent un espace plus large que le seul marché de l'Union européenne.
Nous remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le retrouver sur son blog.
Monsieur le Député européen Alain Lamassoure, Membre du bureau de la délégation des Députés européens UMP nous répond:
Madame le Député européen Margie Sudre, Présidente de la délégation des Députés européens UMP nous répond: