Alors que la Présidence Française de l’Union européenne (PFUE) vit ses dernières semaines de mandat, le Commissaire Jacques Barrot, chargé du portefeuille de la Justice, Liberté et Sécurité depuis cette Présidence, a accepté l’invitation de l’Université d’ASSAS à Melun et de l’Atelier Europe pour présenter un premier bilan des dossiers qui lui ont été confiés.
« La Présidence Française est une réussite ! », voici les premiers mots de Jacques Barrot pour traduire les actions volontaristes de Nicolas Sarkozy qui s’appuieront sur « des Institutions de plus en plus solides
». Un optimisme appréciable en ces temps de crises ! Crise géorgienne,
crise financière, crise économique, autant de sujets imprévus au
programme de la Présidence Française mais qui ont permis des actions
engagées et l’avancée de certains travaux de la commission.
Jacques
Barrot est bien entendu revenu sur le « Pacte sur l’immigration et
l’asile » et nous a détaillés en quelques points les orientations
qu’avaient pu prendre ses travaux. Il a insisté sur le fait que l’Union
Européenne a deux devoirs majeurs en termes d’immigration :
- L’intégration (gestion des flux migratoire)
- L’asile (droits fondamentaux)
1) L’immigration régulière, réglementée.
Il s’agirait de créer une « carte bleue européenne » à la manière de la Green card américaine. Elle permettrait une accessibilité à tous les États membres de l’UE à son détenteur. Ceci serait un début d’incitation à une immigration vers l’UE pour un objectif professionnel ou d’étude. Pour autant, une clause d’éthique y est établie pour aller à l’encontre de la fuite des cerveaux de certains pays. Le statut des saisonniers et des stagiaires
est aussi traité dans ce dossier, afin de permettre une plus grande
fluidité du travail temporaire d’un pays à l’autre de l’Union.
2) L’immigration irrégulière
Un contrôle renforcé et réfléchi est planifié selon trois axes : le contrôle par bateau des côtes Nord africaines, le contrôle au niveau des visas et le contrôle des employeurs de sans papiers.
Pour
permettre la gestion de ces flux, des outils sont mis en place pour la
liberté de circulation. Il s’agit de surveiller les frontières aux
abords de la zone Schengen. Les solutions proposées sont :
- La biométrie
- La gestion informatique des visas
- La surveillance des entrants
liberté de circulation au sein de l’UE est un véritable atout comme en
témoigne la ferveur de la Suisse à sa future adhésion à Schengen le 12
décembre prochain.
B) La gestion de l’asile au sein de l’Union se fait selon une coopération entre l’espace civil et pénal
1) Faire valoir ses droits
Sur le sujet des binationaux
par exemple : un système de reconnaissance mutuelle est proposé pour
qu’un couple puisse faire valoir ses droits nationaux au cours d’un
divorce et que la pension alimentaire due aux enfants puisse être débloquée rapidement.
Concernant le testament,
chaque européen aura la possibilité de choisir entre le pays de
résidence et de sa citoyenneté pour les droits qui régiront la
libération de ses volontés testamentaires.
2) La coopération pour le pénal
La création d’un mandat d’arrêt européen a déjà permis de faciliter de nombreux recours. La mise en réseau des casiers judiciaires permettra de faciliter les procédures. Les garanties procédurales pour les accusés sont encore à approfondir.
3) La gestion du crime organisé
Internet : des plateformes de surveillance auprès d’Europol permettraient de mieux suivre les sites Internet
La traite des humains : surveillance accrue pour une éradication totale en Europe
La drogue : une plateforme de surveillance sur la Méditerranée est en place, une autre prochainement sur l’Atlantique
Le terrorisme
: des études sont faites sur les étapes amenant au phénomène de
radicalisation.Les menaces chimiques et nucléaires sont étudiées par
des scénarii.
Les respects des droits fondamentaux issus de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dont le 60ème anniversaire a eu lieu le 10 décembre dernier, amène l’UE à franchir une étape supplémentaire en rédigeant une Charte des Droits Fondamentaux à laquelle adhéreraient tous les pays membres et futurs membres.
Ainsi,
tous les textes de l’UE devront respecter les droits fondamentaux. Tout
manquement pourrait entraîner le déclenchement d’une procédure
d’infraction devant la Cour de justice européenne, ce qui reste
aujourd’hui encore fastidieux.
Jacques
Barrot a ensuite répondu à plusieurs questions dont certaines réponses
permettent de comprendre la difficulté des travaux pour ce portefeuille.
Harmonisation du code du travail ?
Il
est difficile d’harmoniser le code du travail du fait de l’histoire et
de l’hétérogénéité des systèmes sociaux européens. À noter que le code
du travail US reste fédéré mais pas harmonisé.
Le PNR (Passenger Name Record) européen ?
Les
États-Unis imposent aujourd’hui à l’UE un PNR sans pour autant
justifier de son utilisation. Le moyen de contrer cela pourrait être de
faire un PNR européen plus transparent dans son utilisation et pouvant faire face au PNR américain.
La gestion du flux migratoire avec l’Afrique ?
Jacques Barrot a indiqué que l’approche globale par accord bilatéral
avait été adoptée pour les pays d’Afrique. Ces accords bilatéraux font
soin de notifier des aides au développement, des permis d’immigration
dans certaines conditions ou encore s’assurer de la réadmission des
émigrés par leur pays d’origine.
Jacques
Barrot a enfin souligné la nécessité de former les magistrats de sorte
que les juges français prennent la mesure de leur compétence
communautaire, le juge national étant tenu par le Traité CE d'appliquer
les dispositions communautaires.