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Retour sur la transition post communiste

Lors du régime totalitaire communiste, il y a dans le pays de graves pénuries de nourriture et d’énergie. Cela se traduit notamment par des hivers sans chauffage dans Bucarest et dans l’ensemble du pays, qui a laissé de forts mauvais souvenirs à nos interlocuteurs. De Décembre 1989 à juin 1990, c’est la Révolution.

De 1990 à 1996, une continuité de fait du régime politique.

Les anciens communistes se transforment en PSG, présenté comme parti “successeur” et gagnent l’élection. Ceux qui ont organisé la répression pendant la révolution restent au pouvoir (Ion Iliescu) et mènent une politique d’oubli du passé au lieu de procéder à la condamnation des crimes commis. Il n’y aura qu’un procès spectacle organisé pour Ceausescu et ses plus proches.

De facto, il y a quasi-impunité pour les responsables politiques du réseau de pouvoir.

Ils exercent un monopole sur le « grand capital », ce qui permet aux politiques et à leurs alliés de s’enrichir. C’est à cette période que l’on assiste à la naissance des oligarques de la télévision qui utilisent les médias pour aider les partis.

De 1996 à 2000, les Anti-communistes au pouvoir

Réunis dans une Convention Démocratique incluant le PNL, les anti-communistes sont malgré tout désunis. On assiste à une opposition entre responsables politiques anti-communistes et société civile anti-communiste. La Convention Démocratique disparaît en 2000.

En 2000, Iliescu, ex-communiste, revient comme Président.

Son parti devient le PSD.

C’est une période de dépolitisation de la société civile. Les ressources manquent car il y a peu d’hommes d’affaires fortunés hors du cercle des ex-communistes au pouvoir. Ceux qui le pourraient ne s’engagent pas, par peur de représailles. Les média traditionnels sont dans les mains des ex-communistes.

2004, le rapprochement avec l’Union Européenne

La population espère que l’UE va contrôler les réflexes politiques et vaincre la corruption. En réalité, l’accès privilégié de la clientèle politique aux fonds européens permet aux oligarques de s’enrichir encore plus. On peut en conclure que la lutte pour l’accès aux fonds européens a paradoxalement produit encore plus de corruption.

Il semblerait que le système fasse en sorte que le contre-pouvoir potentiel représenté par les hommes d’affaires fortunés ne fonctionne pas. En surface, le gouvernement Roumain accède aux demandes de réforme de l’Union Européenne, mais en réalité, cela ne se traduit par aucune action publique. L’influence normative de l’UE s’est traduite par un effort avant l’adhésion, mais qui a été presque stoppé après. La nécessité de plus de surveillance de la part de l’Union après l’adhésion à été évoquée, comme cela avait été le cas en Bulgarie….

Aujourd’hui, les nouveaux média ont joué un rôle important dans les Élections Européennes, mais cela ne suffit pas car ils manquent de moyens.

 

Le double vote du 26 mai et ses implications

Il y aura semble-t-il un avant et un après 26 mai 2019 en Roumanie. Assiste-t-on à un pays qui se ressaisit ? L’avenir le dira. Mais le taux de participation pour les élections européennes, le référendum présentés le même jour et le oui à 85% aux questions posées par ce dernier donnent un signal clair.

Par le double référendum non contraignant, la population est amenée à se prononcer sur deux questions. La première porte sur l’interdiction des amnisties en faveurs de personnes condamnées pour corruption. La seconde propose quant à elle d’interdire au gouvernement de recourir à des ordonnances d’urgence dans le domaine judiciaire et à faciliter le droit de recours à la Cour constitutionnelle contre ce type d’ordonnance. Il traduit en réalité une opposition entre le président Iohannis, pro-européen et attaché à la lutte contre la corruption et le gouvernement majoritairement PSD de Sorin Grindeanu.

Malgré l’appel au boycott des partis au pouvoir, les deux propositions recueillent 85 % de votes positifs pour un taux de participation qui se révèle plus important qu’attendu et permet une validation des résultats. Ce résultat est considéré comme un désaveu de la coalition au pouvoir et un soutien à la lutte anti-corruption du président Iohannis.

Cela fait suite à une période où le gouvernement vise à dé-légitimer le discours de Bruxelles, en pleine première Présidence roumaine de l’UE…

Il semble que le parti au pouvoir ait tout fait pour empêcher la participation au référendum, notamment par une volontaire désorganisation des élections dans les consulats et la mise en option du vote, alors que les citoyens sont invités à s’exprimer également sur le sujet européen. En effet, les Socio-démocrates du PSD, au pouvoir depuis plusieurs années, sont associés à une forte corruption et à une politique nationaliste, anti-multinationales, présentée comme antidote aux pressions de l’UE.

Les Roumains ont ainsi assisté pendant deux ans et demi à la montée d’une propagande sur un prétendu «Etat parallèle» A cela s’ajoute le fait que les principaux médias étant contrôlés par les Sociaux Démocrates et le parti conservateur, les seuls journalistes vraiment indépendants aujourd’hui s’avèrent être des blogueurs ou des ONG, avec des moyens de diffusion bien moindres.

Le 26 mai, 43% des citoyens se sont mobilisés pour aller voter. Ils ont exprimé un vote majoritairement en faveur des partis pro-européens et contre les socio-démocrates nationalistes qui n’ont obtenu que 22% des votes. Avec le référendum, suffisamment de citoyens ont participé et voté « contre la corruption » pour que cela conduise à l’arrestation du leader du parti PSD Liviu Dragnea, condamné en 2012 pour manipulation des résultats d’un référendum.

Selon les observateurs, une nouvelle ère commence peut-être, dans laquelle, pour rester au pouvoir, le gouvernement va devoir coopérer avec Bruxelles et se régulariser. 

Les résultats des élections européennes

Sur 32 élus au Parlement européen

-9 élus Socio-démocrates proches de l’Eglise orthodoxe

-9 élus Parti national libéral PNL (PPE), parti du président qui représente notamment la minorité allemande

-9 élus Coalition Alliance 2020 (Union Sauvons la Roumanie + Parti PLUS de Dacian Ciolos

-2 élus Pro Romania

-2 élus UDMR, parti hongrois

-1 élu PMP

A suivre…

par Aymeric Bourdin, avec Marie-Laure Charles, Lisa Lucas-Sohet, Rolland Mougenot, Isa Schulz et Jean Spiri

Une géopolitique des confins 

Du 29 mai au 2 juin, une délégation de six membres de l’Atelier Europe a passé quatre jours à rencontrer des acteurs et observateurs du pays pour mieux comprendre ce voisin européen des confins, à la fin de sa présidence du conseil de l’UE.

Loin de certains préjugés, nous avons découvert un pays aux influences historiques multiples, à la fois latines, ottomanes et soviétiques, cherchant une voie européenne entre besoins sécuritaires, corruption structurelle et potentiel lié à ses richesses naturelles et à ses talents humains.

A l’image de nombreux pays d’Europe orientale, la Roumanie s’est résolument tournée vers les États-Unis pour ce qui concerne sa sécurité. En effet, le « parapluie militaire » de l’OTAN constitue une assurance face à la Russie, considérée comme ennemi potentiel. Pour la Roumanie qui débouche sur la mer Noire, contrôlée par la Russie, il s’agit d’une stratégie de prudence qui remonte aux premiers choix de l’ère post-soviétique.

Mais voulant également aujourd’hui intégrer le noyau dur de l’UE (Schengen, euro), les Roumains prônent un élargissement vers l’Est qui les ferait se retrouver plus au centre du continent…

Leur quasi-obsession est de rejoindre l’espace Schengen, notamment pour une question de « prestige ». Mais les insuffisances de l’Etat de droit et le niveau de corruption, ainsi que la frontière extérieure du pays qui est celle de l’UE, font que la Roumanie est perçue aujourd’hui comme un certain risque pour les pays de l’espace Schengen. Concernant Schengen, la Roumanie respecte aujourd’hui tous les critères techniques. Si elle ne fait pas encore partie de l’espace Schengen, c’est pour des raisons politiques. Sur le papier, la Roumanie devrait joindre la zone euro en 2024.

Par ailleurs, très francophile pour des raisons historiques, la Roumanie joue sa carte de pays « latin » pour se tourner vers l’Ouest de l’Europe. On perçoit partout à Bucarest une latinité affichée ainsi qu’une forte présence culturelle et linguistique de la France, considérée comme « grande sœur». A cet égard, la constitution roumaine prend exemple sur celle de la France et 300 000 Roumains vivent en France aujourd’hui.

A cela il faut ajouter que la Chine de son côté cherche à développer son influence en Europe à travers ses pays les plus orientaux. Il y aurait là une main d’œuvre bon marché et la possibilité de « négocier » avec les gouvernements… Un débat fait donc rage en Roumanie pour savoir si le gouvernement doit plutôt accepter les fonds de l’UE ou des partenariats publics-privés avec la Chine. Cette dernière requiert en effet moins de justificatifs sur la façon dont les capitaux sont utilisés.

Cela pose la question du modèle politique et social souhaité : la démocratie libérale occidentale ou le cocktail de capitalisme totalitaire issu de l’ex-communisme… En effet, aujourd’hui, la croissance économique n’est plus forcément apparentée à la démocratie, comme on nous le fait remarquer à l’European Institute of Romania.

Trois atouts : le sous-sol, le sol et les talents.  

En Roumanie, les richesses se trouvent d’abord dans le sous-sol, sous forme d’hydrocarbures, avec le pétrole de la mer Noire. Ces ressources donnent à la Roumanie une réelle indépendance énergétique, avec 70% de consommation locale.

Mais les atouts roumains se trouvent également au niveau du sol, avec une importante production agricole. C’est le cinquième pays de l’UE en termes de volume agricole et premier pour le colza. 26% de la population travaille encore dans l’agriculture, y compris celle de subsistance.

Enfin les talents constituent le troisième atout du pays. Ils sont notamment linguistiques, mathématiques, informatiques. Malheureusement, on observe un phénomène de sous-investissement en matière de santé publique, d’infrastructures et d’éducation, qui se manifeste par l’émigration de 3,5 millions de Roumains (100.000 personnes quittent le pays par an.) et une espérance de vie de 69 ans en moyenne, bien plus basse que dans les autres pays d’Europe.

La croissance y est élevée mais fragile. Cela est dû notamment à une inflation forte et à la baisse de la consommation privée ainsi qu’à une augmentation des investissements (26% du PIB) ciblée uniquement sur le secteur privé.

Des priorités de développement clairement identifiées  

Selon la Chambre de Commerce France-Roumanie, certains chantiers seraient prioritaires pour le pays :

-La réalisation d’investissements publics et la baisse des tensions sur le marché du travail (15% de postes sont vacants)

-La Roumanie doit confirmer un ancrage européen, notamment par la transformation en projets concrets des aides européennes.

-Elle pourrait améliorer la stabilité législative par la diminution du nombre d’ordonnances d’urgence, dont plusieurs centaines sont prises chaque année.

-Pour les entreprises, il s’agirait également de simplifier les interactions avec l’Etat.

 

 

Christine HENNION, députée LREM des Hauts-de-Seine, auteure du rapport d’information portant observations sur le projet de loi
relatif à la protection des données personnelles

1. À quels besoins vient répondre le RGPD dans une économie qui se structure aujourd’hui sur la data ?

Il est vrai que la donnée structure aujourd’hui le modèle économique des entreprises ainsi que le quotidien des individus. Au regard de l’explosion des nouvelles applications, de la place primordiale accordée aux données, notamment aux données personnelles traitées par tous les nouveaux acteurs du numérique, du caractère mondial des échanges, il était donc primordial d’instaurer un cadre juridique global afin de répondre à un appel : celui d’une prise de conscience collective d’un besoin de protection et de restaurer la confiance, non seulement des consommateurs, mais plus largement des citoyens.

C’est justement ce qu’offre le RGPD en consacrant une place centrale à l’individu et à ses droits en lui donnant le contrôle du traitement de ses données. Le résident européen se voit en effet conférer des nouveaux droits, sur le fondement desquels il pourra se saisir en cas de manquement.

Je pense par exemple au droit à l’effacement qui confère à l’individu le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données le concernant. Ou encore du droit à la portabilité, soit la possibilité offerte aux individus de récupérer une partie de leurs données, afin d’être stocké ou facilement transféré dans un autre système d’information.

On voit par ces deux exemples la force des nouveaux principes introduits : qui confèrent une véritable maîtrise de l’individu sur ses données personnelles, donc sur sa vie privée.

Les entreprises, au départ sceptiques et inquiètes du surcroît de charges qu’aurait pu apporter le RGPD, l’ont d’ailleurs maintenant très bien compris. Cette confiance est nécessaire, c’est le terreau indispensable au développement de l’économie numérique. Elles prennent donc maintenant en compte dès la conception, ainsi que demandé par le Règlement, la protection des données personnelles.

2. Comment a-t-il été négocié, écrit, promulgué, « transposé » en tant que règlement en Europe et en France en particulier ?

La genèse du RGPD est intrinsèquement liée à la législation française en matière de protection des données à caractère personnel et s’en inspire largement.

Pour comprendre ce lien il faut remonter au scandale SAFARI de 1974 en France qui amène la Loi informatique et Libertés de 1978. Cette loi consacre l’individu au centre du traitement des données personnelles, en considérant que ce même traitement ne saurait être uniquement régit par une logique sécuritaire ou à une logique de marché et lie la protection des données personnelles aux droits fondamentaux.

Plus tard, la loi du 6 août 2005, viendra renforcer cette loi de 1978, dans son effort de transposition de la directive européenne de 1995 relative aux données personnelles.  La loi introduit de nouvelles dispositions toujours dans l’objectif d’équilibrer les droits individuels et la logique de marché.

Si la France tire une bonne transposition de la directive européenne de 1995, bien que tardive, ce n’est pas le cas de tous les Etats membres. C’est le risque propre aux directives : elles fixent les objectifs communautaires à atteindre, mais laissent une marge de manœuvre aux Etats membres pour la mise en œuvre.

Par conséquent, les différentes législations relatives aux protections des données personnelles ne sont pas au diapason au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi, le 25 janvier 2012 le RGPD est proposé par la Commission européenne. La base juridique de ce texte, un règlement, impose une application directe et uniforme au sein du marché unique. Le texte est promulgué trois ans plus tard le 27 mai 2016, après d’intenses négociations au sein du parlement, du conseil et de fortes pressions des lobbyistes.

À partir de cette date, les Etats membres ont deux ans pour adapter leur législation nationale avant la date officielle de mise en œuvre du texte, soit le 25 mai 2018. En France, c’est la loi sur la protection des données à caractère personnel, promulguée le 20 juin 2018 qui finira d’adapter le RGPD au cadre français.

Il est donc faux de penser que le RGPD a bouleversé le droit français : plutôt ce texte ne fait que renforcer ou créer de nouveaux droits tel que la possibilité de mener des actions de groupe. Il introduit également une forte responsabilisation des acteurs auxquels il impose la transparence sur les processus et la sécurisation des données avec la menace de lourdes sanctions en cas de manquements.

3. Dans la dialectique entre protection du consommateur et encouragement de l’industrie numérique européenne, où se situe le RGPD, avec quelles conséquences pour le modèle de marché européen ?

La protection du consommateur, de ses données et par là de sa vie privée est totalement compatible avec une industrie du numérique européenne. Ces deux notions doivent même aller de pair pour permettre la croissance de nos entreprises européennes et l’attractivité de notre marché communautaire. Il est donc faux de penser que le RGPD nuit à la croissance et à la compétitivité économique européenne.

Tout d’abord la protection de la donnée est nécessaire à la prospérité économique. Comme expliqué précédemment elle répond au besoin de confiance des individus en tant que consommateurs et a donc une conséquence directe sur le développement économique de nos entreprises.

Elle est de plus bénéfique à l’activité interne d’une entreprise. Je me base là sur des témoignages entendus à l’occasion d’une table-ronde organisée sur ma circonscription. En tant que rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires européennes sur le RGPD je tenais à rassembler les chefs d’entreprises ou de start-ups et à échanger avec eux sur leur perception.

Beaucoup ont souligné les bienfaits de cette réglementation en termes de gouvernance de toutes leurs données. Elles les obligent à les hiérarchiser, à évaluer la nécessité à les conserver et à en estimer la valeur stratégique. Surtout concernant la maîtrise de leurs données via le principe de « privacy by design and by default » instauré par le RGPD qui impose au responsable de traitement d’instaurer des mesures dès la conception du produit quant à la protection des données. Ce principe, couplé aux nombreuses autres obligations incombant désormais à ces responsables au nom de la « responsability and accountability », leur permettrait d’affiner leur ligne de conduite, et de se préserver de vols de données ou d’attaques cyber. C’est aussi un avantage compétitif par rapport à leurs concurrents américain ou chinois qui ne seraient pas aussi scrupuleux en termes d’éthique.

Plus largement, à l’échelon européen, c’est la base juridique du texte qui est bienvenue : un règlement, ce qui signifie une harmonisation dans le traitement des données donc un marché unique pleinement concurrentiel pour tous. Il faut également souligner le principe d’extra-territorialité du RGPD puisqu’il s’applique à toutes les entités dès lors qu’elles traitent des données de résidents européens, que cette entité soit en Europe ou ailleurs dans le monde.

À un échelon international, enfin, le RGPD fait école puisque de nombreux pays comme l’Australie ou encore en la Californie sont en train de se doter de législation équivalente. Le RGPD est donc en passe de devenir un standard mondial.

par Isabelle Boistard, Consultante cybersécurité  et conformité RGPD

Les grands de l’Internet, qu’on appelle souvent les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) ont développé des modèles commerciaux inédits, souvent basés pour les utilisateurs sur la gratuité d’accès à un certain nombre de services ou d’applications en ligne. La digitalisation de l’économie, l’interconnexion via Internet des systèmes d’informations, les nouveaux outils ainsi que le big data ont en effet créé des techniques de marketing inconnues jusqu’alors.

Chacun y a été confronté :  Il suffit de manifester en ligne son intérêt pour un produit pour que des publicités ciblées apparaissent sur les espaces digitaux que nous consultons à travers nos outils. Ces techniques peuvent générer des sentiments de méfiance ou d’intrusion dans la vie privée.

Quelques conclusions s’imposent :

• A travers Internet, nos données deviennent plus que jamais la source de développement commercial.
• Lorsque c’est gratuit, c’est bien nous, à travers nos données qui sommes les produits.

Le 25 mai 2018, le règlement européen pour la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application en France.

Son objectif : rendre à leurs propriétaires leurs données personnelles, leur redonner la possibilité d’y accéder, de les rectifier, de demander leur portabilité, de refuser qu’elles soient conservées (droits d’effacement, d’opposition, de limitation) sans leur accord. Et surtout, savoir comment et à quelle finalité lesdites données vont être utilisées.

Le RGPD adapte le Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004. Depuis son entrée en vigueur, une nouvelle mouture de la Loi Informatique et Liberté, datée du 20 juin 2018 complète le Règlement européen sur des volets spécifiquement nationaux.

Mais qu’est-ce qu’une donnée personnelle et qu’est-ce qu’un traitement ?

Une « donnée personnelle » est selon le Guide pratique de sensibilisation au RGPD proposé par BPI France et la CNIL « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Une personne peut être identifiée :  directement (nom, prénom) ; indirectement par un identifiant (n° client), un numéro (de téléphone), une donnée biométrique, plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, mais aussi la voix ou l’image.

Un « traitement de données personnelles » est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).

Le RGPD demande aux entreprises et à toute forme d’organisation d’accorder une attention précise et documentée à la façon dont les données personnelles qu’elles collectent sont traitées. Il demande aussi de s’assurer que le système d’information de l’entreprise / organisation est suffisamment protégé et que lesdites données ne risquent pas d’être volées.

Ce règlement irait-il à l’encontre de techniques type « big data » utilisées afin de mieux répondre aux besoins clients, celles-là même que les GAFAM n’hésitent pas à mettre en œuvre ?

Ce n’est généralement pas la lecture qu’en font les spécialistes du RGPD ni les acteurs économiques : Le RGPD a pour vocation que les traitements de données personnelles soient exécutés de façon éthique. Les données collectées, si elles sont correctement anonymisées, respectent les droits des citoyens sans empêcher des traitements prospectifs permettant de mieux comprendre la demande.

Ces possibilités ne sont pas toujours utilisées, comme en témoigne le rapport de BPI France intitulé « Histoire d’incompréhension : les dirigeants de PME et d’ETI face au digital » : « Le manque d’exploitation des données est symptomatique (…). C’est devenu un enjeu fondamental du business. Pourtant, 61 % des dirigeants n’ont pas ou peu mis en place d’outils de collecte et de valorisation des données. De même, ils sont 60 % à ne pas ou peu utiliser les données pour améliorer leurs offres ou la relation client. Ce sont de réels avantages compétitifs inexploités ».

Certaines PME ont franchi le pas. Toujours dans le même rapport de BPI France, on trouve : « Nos clients ne nous confirment leurs commandes que 48h avant la livraison. Et nous avons besoin d’environ 12 semaines pour sortir des pièces. On étudie donc les habitudes de nos clients […] à partir d’algorithmes de prévisions. » Frédéric Perrot, Président, ARaymont France.

Beaucoup d’entreprises de plus grande taille disposent maintenant de départements d’analyse des données.

Le RGPD permet en effet d’établir la confiance à plusieurs niveaux :

Il s’agit de transformer le sentiment d’intrusion que peut ressentir un consommateur sur le net par une perception différente, celle que sa vie privée est respectée. Les mentions d’information sur les questionnaires en ligne, les possibilités de se désinscrire d’une newsletter, etc…

Une mise en conformité RGPD permet souvent à une entreprise de prendre conscience de l’importance des données et des mesures mises en œuvre (ou à mettre en œuvre) pour les protéger. Le raisonnement vaut pour les données personnelles, objet du règlement, mais aussi pour les données métier qui, qui si elles sont perdues par accident ou malveillance mettent en danger l’activité de l’entreprise.

Ensuite, les données personnelles des clients ne peuvent être conservées que pendant des durées limitées sauf si le client accepte clairement de poursuivre la relation avec son fournisseur, ce qui oblige ce dernier à s’interroger sur de nouveaux modes relationnels à développer avec ses clients.

De plus, une partie du règlement aborde la sous-traitance. Ce terme recouvre, entre autres, les entreprises spécialisées dans le traitement des données à titre prospectif ou dans l’apport de sources de données complémentaires afin d’en déduire des résultats exploitables sur le plan commercial. Le règlement définit précisément comment la relation doit s’établir, de façon contractuelle, ainsi que les rôles et responsabilités de chacun.

Le RGPD n’a pas pour objet d’empêcher de collecter des données clients ni de limiter les partenariats avec des start-ups apportant des données ou des traitements créateurs de valeur. Au contraire son objectif est d’accompagner les évolutions business de façon éthique, en respectant la vie privée, une sorte d’exception européenne allant à l’encontre des comportements des grands de l’Internet.