A l’heure d’EURES, la question se pose en effet de savoir si l’ANPE survivra à l’ère qui l’a vu naître. Mè k’s donc ?
Le débat est engagé
Les Lundis de l'Europe, trois questions à nos eurodéputés !
- Analyser le fonctionnement du Parlement
Européen en pensant y retrouver une transposition
du Parlement français (la division droite/gauche
par exemple) est source d'erreurs. Comment
décririez-vous la pratique du Parlement européen ?
- Très souvent, les Français découvrent
que l'Union européenne a légiféré sur un sujet
lorsque le règlement ou la directive ont été
votés. Pourriez-vous expliquer l'importance du
travail en amont dans le processus législatif
européen ?
- Depuis le NON français à la Constitution
européenne, avez-vous perçu un changement
d'attitude de nos partenaires à l'égard de la
France ou de la capacité de celle-ci à faire
entendre son point de vue ?
Jamais sans ma sécu !
Berlin, 1960’s. Moi aussi je voulais ein Berliner zu sein. Je l’ai été. Ca n’a pas marché et me voilà, après y avoir travaillé 6 mois, de retour en France et sans travail. Mais voilà, chaque Etat est maître de son régime de protection sociale. Sans emploi, je me retrouve aussi sans indemnités. A anachroniser les règles actuelles, il me faut avoir cotisé 6 mois au cours des 22 derniers mois pour pouvoir bénéficier de 7 mois d’indemnisation. Mais il me faut avoir cotisé 6 mois… en France.
Berlin, 2006. Que de changements !
Patrick Gaubert, eurodéputé, vous parle d’Europe concrète !
1) Le Parlement européen est-il un vrai parlement?
Représentant environ 450 millions de citoyens, le Parlement européen est le corps parlementaire de l’Union européenne directement élu tous les cinq ans depuis 1979. Il est un « vrai parlement » en ce sens qu’avec le Conseil des Ministres, il participe à l’élaboration des législations européennes. Il peut déposer des amendements et user de son veto dans certains domaines. Dans d’autres, il dispose d’un rôle consultatif. Toutefois, le Parlement européen diffère sur un point du parlement national: il ne propose pas lui-même des projets de lois, ce pouvoir étant réservé à la Commission.
2) A quoi sert un Eurodéputé?
Élu directement par les citoyens, le député européen représente les intérêts de ces derniers dans la construction de l’Union européenne. Il contrôle l’action de la Commission européenne, vote et contrôle les budgets de l’Union et participe à l’élaboration des législations communautaires. Chaque député européen fait parti d’une ou plusieurs commissions parlementaires qui traitent d’un domaine particulier. En tant que vice-président de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures, j’ai entre autres contribué à la réflexion sur l’immigration légale, illégale et la politique d’intégration en élaborant un rapport, voté en juin 2005, dans lequel je propose des
mesures concrètes pour l’Union européenne. Membre de la commission des Affaires étrangères, j’ai travaillé, en tant que rapporteur pour avis, sur la mise en place de l’année 2008, Année européenne du Dialogue interculturel.
3) Comment mieux faire entendre la voix des citoyens européens?
Le lien évident et le plus efficace entre les instances européennes et les citoyens est sans nul doute le député européen. Nous représentons au mieux les préoccupations de nos concitoyens lors de l’élaboration des législations communautaires.
Toutefois, un des problèmes majeurs reste le manque de relais de nos activités et de celle du Parlement européen par les médias. Cette
insuffisance d’intérêts par les médias nuit en quelque sens à la visibilité de notre action en faveur des préoccupations citoyennes.
4) A quoi ressemble l’agenda d’un député européen?
Chaque semaine parlementaire correspond à une activité particulière:
– un minimum de deux semaines par mois est consacré aux réunions des commissions parlementaires. Les députés débattent des rapports, les amendent et procèdent au vote.
– la semaine qui suit est consacrée aux réunions des groupes politiques. Ces derniers définissent leurs priorités et positions sur les rapports à l’ordre du jour de la séance plénière.
– Enfin, la semaine suivante se tient la session plénière au siège à Strasbourg. L’ensemble des députés européens adoptent alors les rapports votés en commission et débattent de sujets d’actualité.
Quotidiennement, le député travaille sur les rapports en cours dans ses commissions en discutant avec différentes personnes: citoyens européens, représentants officiels, administrateurs, notamment de la Commission européenne, experts représentant la société
civile et députés de son groupe et des autres groupes politiques. Il reçoit dans les bâtiments du Parlement des groupes de visiteurs. Il est
aussi amené à effectuer des déplacements à l’étranger dans le cadre de ses activités parlementaires et, en même temps, consacre du temps à la circonscription dont il est l’élu.
Patrick Gaubert
Député européen
Vice-président de la commission
des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures
Membre de l’Assemblée Parlementaire Paritaire Afrique-Caraïbes-Pacifique / UE
Membre suppléant de la commission des Affaires étrangères et de la sous-commission des droits de l’Homme
www.patrickgaubert.net
Un très grand merci, monsieur le député européen, pour ces éclairages !
Françoise Grossetête, Député européen UMP, Vice Président du Groupe du PPE-DE, répond aux questions des Jeunes Actifs
Pourriez-vous expliquer
le processus législatif européen, de l'idée à l'application au
quotidien?
Prenons l'exemple d'un texte régi sous le principe de la
co-décision.
La
Commission européenne dispose du droit d'initiative, c'est elle qui
propose les textes européens qu'elle transmet par la suite au Conseil
des Ministres et au Parlement européen. En aucun cas la Commission
européenne ne détient le pouvoir politique, contrairement à ce que l'on a
voulu faire croire avec la proposition de directive sur "les services".
En effet, Parlement européen et Conseil des Ministres ont la
possibilité de réécrire entièrement une proposition de la Commission
européenne.
Une fois la proposition de la Commission européenne transmise au
Parlement européen, ce dernier décide la commission parlementaire
compétente, et c'est au sein de cette dernière que sera désigné un
rapporteur pour le Parlement européen. Ce rapporteur sera alors entouré
de députés nommés "shadow rapporteur" qui suivront principalement ce
texte pour leur groupe politique respectif. Pour autant chaque député de
la commission parlementaire saisie a la possibilité de déposer des
amendements.
Le premier travail d'amendements sur un texte s'effectue donc
dans la commission parlementaire saisie, qui votera un texte qu'elle
proposera à la plénière. La séance plénière reçoit les amendements et
vote à la majorité qualifiée. Ainsi s'achève la première lecture.
Ce texte adopté par le Parlement
européen part pour examen au Conseil des ministres de l'Union qui peut
faire sien certains amendement du Parlement européen qui sont alors
considérés comme définitivement adoptés, en rejetter d'autres ou bien en
proposer de nouveaux. Ce nouveau texte s'appelle alors la position
commune. C'est un peu le principe de navette que nous connaissons en
France entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Cette position commune est alors
renvoyée au Parlement européen pour un examen en seconde lecture. La
commission parlementaire saisie au fond réexamine ce nouveau texte et
peut soit redéposer des amendements qui ont été rejetés par le Conseil,
soit proposer des amendements en vue de trouver un compromis avec le
Conseil des Ministres. Ce texte modifié fait alors l'objet d'un vote au
sein de la commission parlementaire puis il est envoyé en séance
plénière. Au cours de la séance plénière de la deuxième lecture, seuls
peuvent être adoptés les amendements qui recueillent une majorité
absolue, à savoir un minimum de 367 voix.
Sur la base du texte voté en
seconde lecture par le Parlement européen, soit le Conseil des ministres
est d'accord avec les amendements, et le texte est considéré comme
définitivement adopté, soit il existe encore un désaccord et s'ouvre
alors ce que l'on appelle une procédure de conciliation. Cette procédure
est encadrée par une date limite pendant laquelle le Parlement européen
et le Conseil des ministres vont négocier pour s'accorder sur les mêmes
termes. Une fois cet accord trouvé, il revient au final au Parlement
européen de l'adopter définitivement.
Ce texte sera par la suite publié
au Journal officiel des communautés puis, si il s'agit d'un règlement
européen, il sera appliqué de suite, et, si il s'agit d'une directive,
celle ci devra être transposée dans le droit national des Etats membres
pour une application au quotidien.
–
Quelles réformes devraient être apportées à ce processus?
3 axes de réformes
semblent indispensables : la première consiste à automatiquement
réaliser une étude d'impact économique, social et environnemental des
propositions de directives et règlements européens. Sous l'impulsion de
l'UMP, le Groupe du PPE-DE au Parlement européen a été le premier à
demander cet instrument politique. En effet, ces études d'impact doivent
nous permettre d'améliorer notre connaissance sur les conséquences des
législations européennes étudiées.
La
seconde réforme nécessaire est celle de la simplification de notre
corpus législatif. Il faut clarifier les normes, les rendre plus
facilement accessibles, c'est à dire concrètement transposables en droit
national, et donc applicables.
La grande carence actuelle est la non transposition des
directives dans les droits nationaux. Aussi, et c'est la troisième
réforme que je suggère, nous devrions mieux contrôler cette application
et le Parlement doit davantage s'engager dans ce suivi important.
– A quoi ressemble l'agenda d'un député européen?
Le lundi matin je travaille la plupart du temps à la mairie de
Saint-Etienne, puis je pars à Bruxelles où je reste jusqu'au jeudi en
début d'après midi. Au Parlement, l'agenda est découpé par les réunions
de commissions parlementaires, les réunions de Groupes, les séances
plénières, les rencontres avec les lobbys, les associations, la
préparation des dossiers, les réponses aux différents courriers,…
Puis, le jeudi en entrant, bien souvent je me consacre au Parc Naturel
Régional du Pilat que je préside. Le vendredi, le samedi et toujours le
dimanche matin, je privilégie le travail de terrain au sein de ma "trop
vaste" circonscription qui comprend Rhône Alpes, Paca et la Corse. Et le
lundi, je recommence… bref, c'est un travail qui me prends 7 jours
sur 7, mais qui me passionne !
Françoise Grossetête
Député
européen UMP
Vice Président du Groupe du PPE-DE
Un très grand merci à madame la députée
européenne pour sa contribution !