Négociations internationales: entre secret et transparence
05 Nov

Négociations internationales: entre secret et transparence

Les négociations commerciales de l’Union européenne, menées par la Commission, ont récemment fait l’objet de décisions surprenantes: à deux reprises, en décembre puis en mars, les instructions données aux négociateurs ont, sur demande de la Commission et avec l’accord des États membres, été rendues publiques. Sous la pression des lobbies et des ONG, favorables à cette plus grande transparence, les mandats des négociations TTIP (entre l’UE et les États-Unis) et TiSA (négociation sur les services entre 50 pays du monde) ont été placés sur le site de la Commission. Or l’Union européenne est la seule au monde à agir ainsi. Fallait-il aller si loin? Certes, la mise en transparence des mandats tente de répondre à une préoccupation ancienne: est-il légitime que des démocraties négocient en secret? Sur le principe, on peut estimer justifié que les documents relatifs aux relations internationales soient rendus publics comme les autres. La « déclassification » de mandats de négociation répond à cette exigence de transparence. De plus, en publiant des mandats qui étaient par ailleurs déjà éventés sur internet, c’est aussi la confiance entre les négociateurs et le public que Cecilia Malmström, la commissaire au Commerce, a souhaité rétablir. Mais secret et transparence forment un dilemme en diplomatie: plus un processus de négociation est secret vis-à-vis de tiers, plus il est efficace — mais moins son résultat sera perçu comme légitime par les parties prenantes qui en ont été exclues. A l’inverse, plus un processus de négociation est transparent vis-à-vis de tiers, plus son résultat sera légitime — mais moins le processus a de chance d’aboutir. Dès lors, toute négociation requiert un minimum de discrétion pour progresser: c’est à l’écart de la pression médiatique que naît l’échange d’information entre négociateurs, se construit la compréhension des enjeux de chacun, s’imaginent des solutions mutuellement acceptables, et se bâtit un équilibre stable où tout le monde trouve son compte, pouvant ainsi revenir devant ses mandants. Placer sous les projecteurs une enceinte de négociation, c’est mécaniquement déplacer le vrai travail de négociation vers une autre enceinte informelle qui permettra, elle, cette discrétion. Négociations internationales discrètes et démocratie ne sont pas incompatibles: le dilemme se résout selon une séquence alternant secret et transparence. La négociation sur le TTIP l’illustre: le mandat fut approuvé par le Conseil de l’UE, le Parlement européen vota le 23 mai 2013 une résolution, puis s’engagèrent des négociations discrètes – et non secrètes, comme celles d’Oslo entre Palestiniens et Israéliens. Leur résultat devra être approuvé à l’unanimité par le Conseil, avant d’être voté à la majorité par le Parlement, puis ratifié par les 28 Etats-membres — autant d’étapes transparentes et démocratiques. En dévoilant au monde entier les instructions de ses négociateurs, l’UE veut appliquer en externe des principes qui sont en fait des normes internes. Ce faisant, elle affaiblit sa position de négociation. En outre, l’examen du contenu des mandats révèle un certain déséquilibre entre les objectifs à atteindre – nombreux et variés, dans tous les domaines – et les lignes rouges – points sur lesquels on n’entend pas transiger, mais qui sont très rares. On peut donc s’interroger sur la nature particulière de l’UE en tant que négociatrice internationale. L’UE reste le premier marché du monde et dispose de négociateurs expérimentés. Mais ceux-ci reçoivent, de la part de 28 Etats ayant des intérêts variés, des instructions nombreuses, relativement générales et sans guère de lignes rouges. Ses instructions de négociation sont désormais sur la place publique. Ainsi, avec des mandants dispersés, un mandat large, peu d’éléments bloquants et des instructions au su de tous, le système semble conçu pour aboutir. Les négociations vont à leur fin une fois le mandat accordé, quitte, comme en 2010 (négociations avec l’ASEAN), à demander aux États-membres une révision de ses termes. Il n’est pas question non plus pour l’UE de stopper ses négociateurs, comme le fit le président américain à l’OMC en 2008. En Europe, la négociation y est ce mécanisme permanent et positif grâce auquel s’est construite l’unité du continent européen, à force de compromis créateurs de coopérations fructueuses autant que d’obligations réciproques. La négociation doit aboutir: elle est un processus dont le fruit mérite que chacun évite de multiplier ses lignes rouges. Mais, ailleurs dans le monde, un paradigme différent prévaut: la négociation sert à défendre ses intérêts, y compris en traçant la limite du non-négociable. L’Union européenne ne doit pas l’oublier. Emmanuel Vivet, Institut de recherche et d’enseignement sur la négociation (IRENÉ), ancien expert détaché à la Commission européenne, auteur de Négociations d’hier, leçons pour aujourd’hui (Larcier) Aurélien Colson, professeur de science politique à l’ESSEC, directeur de l’IRENÉ, expert auprès de la Commission européenne Cet article a initialement été publié dans le quotidien La Croix le 25 juin...

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Voyage d’étude à Luxembourg [MàJ]
29 Sep

Voyage d’étude à Luxembourg [MàJ]

L’Atelier Europe se rend au Luxembourg du 1er au 4 octobre à l’occasion de la Présidence luxembourgeoise du Conseil. Il s’agit du 14e séjour d’étude (débuté en 2009 à Prague) et il permettra à notre délégation de rencontrer des acteurs locaux (politiques, journalistes et hauts fonctionnaires) ainsi qu’européens (BEI, Cour des Comptes et Cour de Justice). Un compte-rendu de synthèse sera publié dans la foulée. Et, tout au long du séjour, suivez nos pérégrinations sur les réseaux sociaux: Facebook, Twitter, Instagram ! Mise à jour: L’Atelier a rencontré: Ministère des Affaires étrangères Gaston Stronck, Ambassadeur, Directeur des Relations économiques internationales et des Affaires européennes Ministère des Finances Isabelle Goubin, Directrice du Trésor Chambre des Députés Marc Angel, Président de la Commission des Affaires étrangères Ambassade de France Guy Yelda, Ambassadeur Banque Européenne d’Investissement Ambroise Fayolle, Vice-Président Cour des Comptes Christophe Lesauvage, Chef du Service juridique Luxembourg for Finance Nicolas Mackel, CEO Cour de Justice de l’UE Eric Vanham, Référendaire Wort (journal) Jean-Lou Siweck, Rédacteur en...

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Invitation Apéro – Débat le 8 octobre sur la question des frontières, des migrants, de Schengen, de l’asile…
27 Sep

Invitation Apéro – Débat le 8 octobre sur la question des frontières, des migrants, de Schengen, de l’asile…

L’Atelier Europe en partenariat avec Stand Up for Europe vous invite au premier apéro-débat de la rentrée ! Le jeudi 8 octobre à 19h au Cercle des Voyageurs – 18 Rue des Grands Carmes 1000 Bruxelles Cliquez ici pour accéder au lien de la page Facebook de l’evènement Frontex, quotas, frontières, Schengen, asile…: l’Europe est perdue dans les discours politiques … Il est temps pour l’Union européenne de trouver une solution commune à une crise européenne! Un drame quotidien qui se joue simultanément à toutes les frontières et sur toutes les routes d’Europe, un défi d’accueil inédit pour l’Union européenne, une source intarissable d’indignations, de polémiques et de propositions pour la classe politique… Pour en débattre avec nous, quatre orateurs de choix : – Guilio di Blasi (European Commission, DG Migration and home affairs) – Thomas Evrard (Legal Expert, ADDE) – Pietro di Matteis (Stand UP for Europe et European Federalist Party) – Doris Peschke (Churches Commission for Migrants in Europe, CCME) Pour rappel, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a exhorté mercredi 9 septembre les États de l’Union européenne à se répartir d’urgence l’accueil de 160 000 réfugiés, plaidant pour que le Vieux Continent fasse preuve de davantage « d’union »: « C’est le moment de parler franchement des grands problèmes de l’Union européenne. Parce que notre Union européenne ne va pas bien. Il n’y a pas assez d’Europe dans cette Union. Et il n’y a pas assez d’Union dans cette Union », a déclaré Jean-Claude Juncker. En avril dernier, la Commission européenne a soumis aux dirigeants européens une série de propositions pour freiner les départs des migrants, empêcher qu’ils ne s’adressent aux passeurs pour tenter une traversée de la Méditerranée parfois mortelle, les sauver, les accueillir, traiter leurs demandes d’asile et renvoyer ceux qui ne peuvent rester dans l’UE. Toute personne intéressée est la bienvenue. Nous espérons vous y voir nombreux. Très cordialement L’équipe de l’Atelier Europe et de Stand Up for Europe   Crédit photo:...

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Négocier à tous vents
01 Juin

Négocier à tous vents

Le 10 mars dernier, l’UE rendait public, sur internet, le mandat de négociation commerciale donné à la Commission en 2013 sur l’accord dit TISA (Trade in services agreement), grande négociation multilatérale sur les services actuellement en cours avec 22 autres pays. C’est la deuxième fois qu’on dévoile ainsi un mandat, après celui du mandat TTIP en décembre. Etrange phénomène, non? Certes, cette mise en transparence tente de répondre à une préoccupation ancienne: est-il légitime que des démocraties négocient en secret? La pression des ONG a été si forte, la contestation de la négociation euro-américaine si gênante, que la Commission a préféré demander au Conseil l’autorisation de dévoiler ses instructions, pour faire taire les critiques et répondre à ce besoin de transparence de certains.En même temps, tout le monde sait bien qu’un négociateur ne s’affiche pas facilement. Montrer son mandat, c’est l’annuler quelque peu. Et plus généralement, on sent que bien qu’un minimum de discrétion est nécessaire à une négociation efficace. Entre cette efficacité et les impératifs de démocratie et de transparence, il faut trouver un bon équilibre. Mais montrer son mandat de négociation à la terre entière, c’est un peu fort, non? D’ailleurs, aucun autre pays de la négociation TISA n’a montré son mandat sur internet. L’Europe ne serait-elle pas en train de confondre la transparence interne, qui est une norme démocratique normale et la transparence externe, qui est une erreur de jeunesse pour un négociateur international? Où s’arrête la démocratie et où commence la naïveté? Emmanuel Vivet Photo :...

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Riga ou la détente russe
18 Mai

Riga ou la détente russe

Après la Lituanie, la Lettonie est le deuxième pays balte à prendre la Présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Pour ce « petit » pays de 2,2 millions d’habitants, entré l’année dernière dans la zone euro, cette Présidence est aussi l’occasion de se faire mieux connaître sur la scène européenne. Depuis son indépendance en 1991, la Lettonie est passée par toutes les phases économiques: reconstruction, libéralisation, boom (avec des taux de croissance supérieurs à 10 % dans les années 2000), dépression et rigueur. Aujourd’hui, dans une Europe toujours malade de son chômage de masse et de sa croissance poussive, le pays arbore fièrement ses 4 % de croissance. Riga, surprenante par son architecture, est une ville dynamique qui a plutôt bien digéré son passé soviétique dans l’expression de son bâti, sans en oublier son imposante et difficile histoire, comme en témoignent le musée des Occupations ou l’ancien siège du KGB. La métropole germano-balte retrouve depuis son indépendance un peu de son atmosphère et de son style d’avant-guerre. Riga fut la principale ville de l’espace baltique oriental, intégré au cours du 18è siècle à l’empire des Tsars. C’est dans cette ville qui abrite le plus grand nombre de bâtiments de style Art Nouveau d’Europe (plus de 800), dont les façades typiques ont été classées en 1997 par l’UNESCO au patrimoine mondial de l’humanité, que l’Atelier Europe a séjourné pour ce 13è voyage d’études. Le souffle de l’esprit marchand de la Hanse comme régulateur de la crise Riga était devenue au 19è siècle une métropole industrielle d’avant-garde et un grand port qui rivalisait avec Odessa. Encore aujourd’hui le port paraît presque trop grand dans un pays trop petit. Telle Vienne l’impériale dans ses frontières étriquées. Riga a contribué à véhiculer en Russie cet esprit marchand typique des villes de la ligue hanséatique, ainsi que les idées de progrès social et de libéralisme économique. C’est encore sur ce créneau-là que cette étonnante capitale balte se positionne. Rappelons que Laimdota Straujumala Première ministre lettone, vice-présidente de la Commission européenne, est chargée de l’Euro et du Dialogue social. « Une Europe compétitive, une Europe numérique, une Europe engagée« : voilà le slogan de la Présidence lettone, en ligne avec la priorité donnée par la Commission au Marché unique du numérique. Sur le volet compétitivité, la Lettonie est crédible et peut se vanter de sa propre expérience. Ses politiques de réformes structurelles et d’investissement mises en place pour stimuler l’emploi ont donné de bons résultats. La rapidité de la reprise économique a contrasté avec la violence de l’effondrement en 2008, période pendant laquelle le chômage des hommes est passé brutalement de 6 à 25 % (notamment en raison de leur forte représentation dans le secteur de construction qui s’est arrêté net). Autre conséquence iconoclaste de cette crise: la Lettonie, bien que ne produisant pas de voitures, est devenue brièvement exportatrice d’automobiles. Il fallait bien écouler les stocks des invendus et des saisies. Le pays est encore à 6 points de son niveau d’avant la crise, mais la Lettonie fait figure aujourd’hui de « bon élève » de l’Europe avec un taux de croissance de 4 %, un déficit public faible de 1,3 % du PIB et une dette publique d’environ 38 % du PIB en 2014. Mais pour en arriver là, il a fallu passer par de douloureux sacrifices et la consolidation a été brutale (en terme de baisse des dépenses publiques notamment, le RMI local s’élevant à 60 euros, la baisse de revenus pour les salariés pouvant aller jusqu’à 80 %, etc.) pour une population qui est restée malgré tout stoïque. Cette acceptation sociale et cette forte résilience ont permis la reconduction du gouvernement meneur de réformes, et ainsi la mise en place de politiques sur le long terme. La dévaluation de la monnaie locale, le lats, a été d’emblée écartée (toucher à la monnaie aurait envoyé un mauvais signal avant l’entrée dans l’euro), pour se concentrer sur la compétitivité. La thérapie de choc a montré la grande flexibilité de l’économie lettone, qui s’est réorientée vers les exportations, agricoles notamment. Dans son agenda européen, la Lettonie mise aussi beaucoup sur le numérique comme moteur de croissance durable. Stoïcisme face aux réformes pour certains, mais pour d’autres, la non-acceptation sociale de la rigueur, ou tout simplement l’impossibilité de trouver un travail décemment rémunéré, les a conduit à l’émigration. Environ 10 % des Lettons ont émigré au moment de cette crise, notamment en Grande-Bretagne et au Canada, et cette fuite des cerveaux et de la main d’œuvre pose un problème persistant au pays. Le dépassement des ruptures Il faut souligner l’ampleur et la gravité de la crise économique qu’a traversée la Lettonie à partir de 2008 (entre 2008 et 2009 le pays a perdu 25 % de sa richesse, 18 % pour la seule année 2009). Et la crise n’est pas étrangère à la stratégie de réconciliation avec la Russie à l’œuvre depuis 2010, après des années de refroidissement pendant lesquelles la fièvre nationaliste (le bonheur d’être enfin indépendant !) et le poids des considérations géopolitiques ont lourdement pesé sur les relations entre les deux pays (au cours des années 2000 notamment, avec l’entrée du pays dans l’OTAN ou dans l’UE). Au moment de la crise, nombre de Lettons ont compté sur le développement des relations commerciales avec Moscou pour faire redémarrer l’économie: les investissements et les touristes russes devaient, entre autres, aider le pays à sortir du marasme. En d’autres termes, la diplomatie devait se mettre au service de l’économie. Car la Russie est aussi l’un des meilleurs clients des produits agroalimentaires lettons. Le facteur énergétique joue également un rôle dans la relation avec la Russie et la volonté lettone de trouver un modus vivendi apaisé. La Lettonie produit et exporte de l’électricité, mais elle est un importateur net de pétrole et de gaz (c’est l’une des conséquences de son adhésion à l’UE). Sur le gazoduc sous-marin Nord Stream, soutenu par Berlin et Moscou, la Lettonie a eu une position beaucoup plus modérée que la Lituanie et l’Estonie. Ainsi, prenant en compte tous ces éléments, la Lettonie semble désormais vouloir construire avec la Russie un partenariat pragmatique, apaisé, et sans renoncement cependant. Car la Lettonie est un pays à part dans le trio baltique. Curieusement, ou pas, le pays semble avoir construit depuis quelques années de relatives bonnes relations avec son grand voisin russe. Relatives, comparées aux relations que ses voisins régionaux entretiennent avec Moscou, du fait de sa guerre hybride en Ukraine. Bonnes, cela signifie que la Lettonie n’adopte pas la tactique de l’opposition frontale avec la Russie, tout en ayant une position claire sur le respect des accords de Minsk par exemple (conditions de la levée des sanctions, dont la Lettonie est la première victime). Enfin, comme son voisin lituanien, la Lettonie est très attachée au Partenariat oriental, sur lequel une grande conférence aura lieu le 22 mai prochain à Riga, et où elle espère obtenir une position commune de la part de tous les États membres. Ainsi, Riga ne ferme pas la porte à l’Est, et elle est loyale dans ses fidélités occidentales (UE et Otan). La relation avec Moscou est aussi ambivalente. Le poids de l’histoire bien sûr. Mais surtout le caractère quasi binational du pays et la cohabitation particulière de ses communautés. La Lettonie est le pays de l’Union européenne où vit la plus forte communauté russe, les russophones représentent entre 30 et 40 % de la population. Parmi eux, environ 14 %, arrivés du temps de l’Union Soviétique, sont apatrides et n’ont pas le droit de vote ni aucun accès aux prestations sociales. Contrairement à la Lituanie où le processus de naturalisation est plus souple, pour obtenir la citoyenneté lettone, il faut parler couramment le letton et passer un examen sur l’histoire du pays. Intégrer, ou pas, ces 300 000 apatrides est...

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Concurrence et numérique en Europe : Google bien seul
11 Mai

Concurrence et numérique en Europe : Google bien seul

Après plus de quatre ans d’enquête, et quelques mois de mise en suspens suite au changement de Commissaire, la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne (« COMP » pour les intimes) a finalement adressé le 15 avril une notification de griefs à Google. Cela marque l’ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre du géant américain de l’Internet. Les griefs adressés à Google, fondés sur les articles 101 (ententes) et 102 (abus de position dominante) du Traité UE, sont essentiellement de deux natures : favoriser, dans les pages « recherche », son comparateur de prix (« Google Shopping ») au détriment des autres qui auraient une pertinence plus grande ; obliger ses clients à utiliser des applications (« Apps bundling ») Google, notamment en matière de services mobile en relation avec le système ouvert Androïd. Ces comportements pourraient exclure des concurrents du marché et ainsi pénaliser les consommateurs en termes de prix et de services. Il faut rappeler que la position dominante n’est pas illégale en soi, que seul son abus l’est et que les entreprises comme Google (autour de 90% de parts de marché dans la plupart des États membres) ont des obligations particulières en la matière, soit l’interdiction de toutes pratiques (exclusivité, prix de dumping, etc.) pouvant concourir à l’exclusion de concurrents). L’ouverture d’une telle procédure ne vaut pas condamnation, nous en sommes à un stage préliminaire et Google dispose de plusieurs semaines pour répondre (selon une pratique courante, dix semaines à compter de la notification). La position est courageuse, audacieuse diront certains, alors que l’équivalent américain, la FTC, a conclu son enquête par l’absence d’infraction aux règles de concurrence. Pourtant, c’est un geste fort de la nouvelle Commission, plus de dix ans après le cas Microsoft. Elle rappelle ainsi que la politique de concurrence est le contraire de sa caricature en France, prétendument une dérégulation à outrance, qu’elle est un formidable instrument pour assurer le pluralisme et la protection des petites entreprises contre la tendance à la concentration des marchés. C’est un objectif économique mais aussi politique quand des entreprises prennent un pouvoir excessif qui n’est pas seulement de marché. Par contraste, le cas Google vient rappeler la faiblesse de nos entreprises dans le domaine du numérique. Certains observateurs américains y vont vu le dépit d’Européens mauvais joueurs voulant punir un fleuron américain. « Nous étions du mauvais côté de l’histoire » déclarait ainsi au Financial Times (édition du 18/04/2015) un proche du dossier. Peut-être, nous Français et Européens, pourrions-nous y voir la volonté de l’UE d’assurer un cadre réglementaire qui permettrait aussi à de jeunes pousses européennes de se développer et d’atteindre la taille critique. Cette procédure de concurrence est aussi une invitation pressante faite aux États, celle d’appuyer la volonté de la Commission de parachever le marché unique du numérique, priorité de la mandature à laquelle les États doivent apporter une réponse forte en ne cédant pas aux lobbies de toutes sortes qui encouragent le maintien de barrières intra européennes. C’est à ce prix que demain, peut-être, des entreprises européennes viendront concurrencer Google et les autres géants du numérique, limitant alors, par le simple jeu des forces de marché, l’appétit du dominant....

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