Atelier Europe

Après plus de quatre ans d’enquête, et quelques mois de mise en suspens suite au changement de Commissaire, la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne (« COMP » pour les intimes) a finalement adressé le 15 avril une notification de griefs à Google. Cela marque l’ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre du géant américain de l’Internet. Les griefs adressés à Google, fondés sur les articles 101 (ententes) et 102 (abus de position dominante) du Traité UE, sont essentiellement de deux natures :

• favoriser, dans les pages « recherche », son comparateur de prix (« Google Shopping ») au détriment des autres qui auraient une pertinence plus grande ;
• obliger ses clients à utiliser des applications (« Apps bundling ») Google, notamment en matière de services mobile en relation avec le système ouvert Androïd.

Ces comportements pourraient exclure des concurrents du marché et ainsi pénaliser les consommateurs en termes de prix et de services. Il faut rappeler que la position dominante n’est pas illégale en soi, que seul son abus l’est et que les entreprises comme Google (autour de 90% de parts de marché dans la plupart des États membres) ont des obligations particulières en la matière, soit l’interdiction de toutes pratiques (exclusivité, prix de dumping, etc.) pouvant concourir à l’exclusion de concurrents).

L’ouverture d’une telle procédure ne vaut pas condamnation, nous en sommes à un stage préliminaire et Google dispose de plusieurs semaines pour répondre (selon une pratique courante, dix semaines à compter de la notification). La position est courageuse, audacieuse diront certains, alors que l’équivalent américain, la FTC, a conclu son enquête par l’absence d’infraction aux règles de concurrence. Pourtant, c’est un geste fort de la nouvelle Commission, plus de dix ans après le cas Microsoft. Elle rappelle ainsi que la politique de concurrence est le contraire de sa caricature en France, prétendument une dérégulation à outrance, qu’elle est un formidable instrument pour assurer le pluralisme et la protection des petites entreprises contre la tendance à la concentration des marchés. C’est un objectif économique mais aussi politique quand des entreprises prennent un pouvoir excessif qui n’est pas seulement de marché.

Par contraste, le cas Google vient rappeler la faiblesse de nos entreprises dans le domaine du numérique. Certains observateurs américains y vont vu le dépit d’Européens mauvais joueurs voulant punir un fleuron américain. « Nous étions du mauvais côté de l’histoire » déclarait ainsi au Financial Times (édition du 18/04/2015) un proche du dossier.

Peut-être, nous Français et Européens, pourrions-nous y voir la volonté de l’UE d’assurer un cadre réglementaire qui permettrait aussi à de jeunes pousses européennes de se développer et d’atteindre la taille critique. Cette procédure de concurrence est aussi une invitation pressante faite aux États, celle d’appuyer la volonté de la Commission de parachever le marché unique du numérique, priorité de la mandature à laquelle les États doivent apporter une réponse forte en ne cédant pas aux lobbies de toutes sortes qui encouragent le maintien de barrières intra européennes. C’est à ce prix que demain, peut-être, des entreprises européennes viendront concurrencer Google et les autres géants du numérique, limitant alors, par le simple jeu des forces de marché, l’appétit du dominant.

JC